Abus de majorité et de minorité

 

Le cabinet défend les entreprises, leurs actionnaires et leurs dirigeants face à leurs associés majoritaires lors que ceux-ci font prévaloir leurs intérêts propres sur ceux de la société, pour nuire aux actionnaires minoritaires.

A cet égard, notre équipe est récemment intervenue dans des dossiers dans le cadre desquels:

  • la nullité d’une décision prise par le bloc d’associés majoritaires a été prononcée au regard de l’irrégularité de la convocation à l’assemblée générale et de la violation du principe du contradictoire lors de la réunion d’associés ;
  • les associés majoritaires avaient voté au cours des assemblées générales des résolutions prévoyant l’absence de versement de dividendes, pendant plusieurs années consécutives, alors même que la société réalisait, lors de chaque exercice, des résultats bénéficiaires conséquents sans procéder à des investissements significatifs;
  • les associés majoritaires avaient transféré les actifs de la société au profit d’une nouvelle société créée afin d’exclure les associés minoritaires de l’entreprise puis en provoquant la dissolution de l’ancienne société ;
  • les associés majoritaires ont pris un ensemble de décisions portant sur la rémunération du dirigeant et associé gérant minoritaire afin de provoquer son éviction.

Le cabinet défend également les entreprises, leurs actionnaires et leurs dirigeants face à un ou plusieurs associés minoritaires qui bloquent la prise d’une décision sociale dans le but de faire valoir leurs intérêts personnels au détriment de l’intérêt social.

Le cabinet est ainsi intervenu dans une situation dans laquelle un associé faisait systématiquement opposition aux décisions mises aux votes en assemblée générale en faisant usage de sa minorité de blocage dans son seul intérêt propre et contre l’intérêt collectif des associés.

________________________

 

RONDOT EYCHÈNE FRÉMINVILLE

38 rue de Courcelles
75008 Paris
T. +33 1 83 62 34 44
F. +33 1 83 62 29 52
contact@ref-avocats.com

L’équipe d’avocats du cabinet se tient à la disposition de ses clients pour leur apporter expertise et assistance dans les litiges auxquels ils sont confrontés, dans le cadre de processus de médiation ou de conciliation ou devant les juridictions judiciaires ou arbitrales.

R.E.F 2022 · Mentions légales