Annulation ou contestation des décisions sociales prises en assemblée générale

 

Le cabinet défend les entreprises, leurs actionnaires et leurs dirigeants dans le cadre de problématiques de remise en cause de la validité d’une décision sociale prise en assemblée générale, notamment pour les raisons suivantes :

 

  • les délais de convocation à l’assemblée générale ne sont pas respectés ;

 

  • le formalisme lié à la convocation de l’assemblée générale n’a pas été respecté ;

 

  • la décision sociale ne relève pas des pouvoirs de l’assemblée générale ;

 

  • les quorums requis pour l’adoption d’une décision sociale en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire n’ont pas été atteints ;

 

  • la décision sociale est contraire à l’intérêt social et résulte d’un abus de majorité.

 

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