Abus de majorité et annulation de décisions sociales

Le Cabinet est intervenu pour le compte d’une entreprise actionnaire minoritaire d’une société commerciale spécialisée dans la conception de vélo à assistance électrique.

Les associés majoritaires de cette société avaient lors de deux assemblées générales successives :

• réduit le taux de rémunération des actions de préférence, dont notre cliente était porteuse, et modifié en conséquence les statuts ;
• augmenté la rémunération mensuelle du dirigeant, également actionnaire majoritaire.

Compte tenu de ces décisions prises en violation de ses intérêts et de l’intérêt social , l’actionnaire minoritaire a mandaté un avocat contentieux du Cabinet.

Sur le fondement de l’abus de majorité, le Cabinet a ainsi engagé une action au fond à l’encontre des associés majoritaires et de la société afin d’obtenir la nullité des décisions prises lors de ces deux assemblées générales en violation de leurs droits ainsi que la condamnation des actionnaires majoritaires au versement de dommages et intérêts.