Contentieux commercial

Une société spécialisée dans l’édition de logiciel reprochait à l’un de ses anciens salariés et actionnaire d’avoir créé une société concurrente qui se livrerait, à son encontre, à des pratiques anticoncurrentielles (débauchage, parasitisme, dénigrement, désorganisation et contrefaçon de son logiciel)

Cette société ne disposait pas d’élément de preuve suffisant pour caractériser de manière certaine et définitive les actes anticoncurrentiels dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Face à ce constat, notre équipe a fait diligenter des mesures de perquisition civile dans les locaux de la société concurrente, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, afin de saisir des fichiers sur papier et support informatique permettant d’établir la commission des faits présumés et engager le contentieux devant les tribunaux compétents.

Sur la base de ces éléments de preuve, le cabinet a ensuite diligenté une action au fond à l’encontre de la société concurrente devant le Tribunal de commerce compétent afin qu’elle :

• cesse immédiatement toute pratique anticoncurrentielle à l’encontre de notre client sous astreinte de paiement d’une certaine somme d’argent par jour de retard ;

• indemnise notre client du préjudice matériel résultant de la perte de clientèle et de parts de marché ;

• indemnise notre client de son préjudice moral.

Le Cabinet a également engagé la responsabilité personnelle du fondateur de la société concurrente au titre de ses manquements à ses obligations de non-concurrence.

Afin de caractériser les préjudices financiers de son client, le cabinet a fait appel à un cabinet d’experts qui a réalisé une étude du marché sur lequel était commercialisé le type de logiciel exploité par les deux sociétés concurrentes.

Une enseigne majeure dans le secteur de l’outillage industriel avait résilié ses relations contractuelles avec notre client, un grand groupe spécialisé dans la communication et le marketing, sans aucun délai de préavis alors même que les deux partenaires entretenaient de solides liens commerciaux depuis près de 6 ans.

Compte-tenu du caractère brutal de cette résiliation, notre client n’a pas bénéficié du temps nécessaire à la réorganisation de son activité étant précisé qu’il engageait un certain nombre de charges pour exécuter ses obligations contractuelles dans les meilleures conditions (26 employés et une dizaine de voitures en leasing).

Après avoir tenté de parvenir à un accord amiable, le cabinet a porté le litige devant le Tribunal de commerce compétent aux fins de solliciter l’indemnisation des divers préjudices subis par son client au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ainsi subie.

Afin d’établir le bienfondé de ses demandes, et au cours de la procédure, le cabinet a fait valoir que :

• à titre principal, l’enseigne d’outillage n’avait pas respecté les conditions de résiliation prévues par le contrat qui était à durée déterminée ; de sorte que ce dernier devait normalement produire ses effets jusqu’à son terme;

• à titre subsidiaire, la résiliation était intervenue sans aucun délai de préavis alors que le groupe de communication était normalement en droit, au regard de la longévité des relations contractuelles, d’obtenir un préavis d’au moins 8 mois en application de la jurisprudence;

• en tout état de cause, l’enseigne d’outillage était tenue de rembourser notre client des sommes qu’il avait dû engager pour licencier et reclasser les salaries qui lui étaient affectés et mettre un terme aux contrats de leasing des véhicules dédiés à sa mission.

Afin de chiffrer le préjudice de son client au titre du manque à gagner induit par la résiliation de ce contrat, le cabinet a exposé de manière chiffrée et circonstanciée le montant de la marge brute sur coût variable réalisée par sa cliente chaque mois avec l’enseigne d’outillage conformément aux exigences posées par le droit et la jurisprudence.

Afin de chiffrer le préjudice de son client au titre des frais que celui-ci a dû exposer au titre de la résiliation de ce contrat, notre équipe a fourni des justificatifs chiffrés de chacun de ces frais (montants inhérents aux licenciements, aux reclassements et aux frais de résiliation des contrats de leasing).

Enfin, le cabinet a sollicité le versement d’une indemnité au titre du préjudice moral subi par son client compte-tenu du caractère extrêmement violent et subite de la résiliation contractuelle.

Le client, un fabricant de matériaux de construction, avait livré un certain nombre de pièces à un maitre d’œuvre dans le cadre d’un chantier réalisé pour le compte d’une importante entreprise de transport ferroviaire.

En cours d’exécution du contrat, il s’est avéré que les pièces livrées ne répondaient pas aux normes de sécurité inhérente à ce type de chantier. Face à ce constat, le maître d’œuvre a refusé de s’acquitter du montant de la commande, laquelle s’élevait à plusieurs millions d’euros, alors même qu’il n’avait jamais été stipulé entre les parties que les pièces devaient impérativement répondre à la norme de sécurité susvisée.

Le cabinet a diligenté devant les tribunaux deux actions (une en référé et une au fond) à l’encontre du maître d’œuvre afin d’obtenir le paiement du prix de la commande dans les meilleurs délais, le paiement d’intérêt de retard et le paiement de dommages et intérêts au titre des commandes qui devaient normalement intervenir dans un futur proche.

Notre équipe est également intervenue pour le compte d’un client, éditeur de logiciel informatique qui avait développé une plateforme dédiée aux transactions commerciales de NFT. Celui-ci était entrée en relation d’affaires avec une société de conseil afin d’être accompagné sur la structuration juridique, stratégique et financière de son projet.

Plusieurs des recommandations de cette société de conseil se sont avérées fausses et illégales et ont causé des préjudices importants à notre client.

Le cabinet a diligenté une action au fond afin de solliciter la condamnation de la société de conseil à :

• lui verser des dommages et intérêt au titre des préjudices matériel et moral qu’elle lui avait occasionnés ;

• lui rembourser les sommes d’argent qui lui avaient été réglées en contrepartie de ses prestations.

Notre cliente, une entreprise spécialisée dans la confection de vêtements de prêt à porter, a été accusée de se livrer à des pratiques de dropshipping par un certain nombre d’internautes sur une plateforme d’avis en ligne.

Ces accusations ont eu pour effet immédiat de bloquer son développement à l’international dans la mesure où aucun distributeur étranger ne souhaitait désormais travailler avec elle à la revente de ses produits.

La plateforme refusait de procéder au retrait de ces avis, préjudiciables car accessibles au public, alors même que notre client produisait l’ensemble des preuves de nature à démontrer qu’il disposait de ses propres fournisseurs (qui confectionnaient ses vêtements sur la base d’un cahier des charges précis et détaillé) et qu’il ne se livrait dès lors en aucun cas aux pratiques de dropshipping dont il était accusé à tort (a priori par des concurrents mal intentionnés).

Le Cabinet a assigné la plateforme en référé d’heure à heure devant le Président du Tribunal de commerce aux fins de solliciter sa condamnation à procéder au retrait immédiat de ces avis sous astreinte de paiement d’une certaine somme d’argent par jour de retard ainsi que tout avis qui serait ultérieurement publié.

Notre client, un fonds d’investissement américain, négociait depuis plusieurs mois avec un club de football de ligue 1 à propos du rachat d’un contrat signé avec un footballeur de premier plan.

A l’occasion de ces négociations, notre client avait engagé un certain nombre de frais de gestion (frais d’Avocats, frais de conseil, frais de déplacement, frais de réception) et avait dédié une partie importante de ces équipes à ce projet de rachat.

Alors que les parties s’étaient entendues sur l’ensemble des aspects du contrat (date de signature du contrat, montant du prix de rachat et autres contreparties réciproques), le club a finalement décidé de rompre les pourparlers au dernier moment, sans aucune justification légitime, en mettant un terme définitif à toute discussion.

Le Cabinet a saisi du litige le tribunal compétent afin de solliciter le remboursement de l’ensemble des frais qu’il avait exposés au titre de ces négociations.