juin 8, 2023

Actualités jurisprudentielles: défaut de capacité de la société absorbée

Selon le principe posé par la Cour de cassation au visa de l’article L. 236-4 du Code de commerce, dans le cas d’une fusion-absorption sans création de société nouvelle, la société absorbée perd sa personnalité morale à la date d’approbation de l’opération par les associés , peu importe la date à laquelle intervient ensuite sa radiation du registre du commerce et des sociétés (cf. Cass. 3e civ., 17 mai 2006, n°05-10.936 ; Cass. com., 3 févr. 2015, n°13-26.622 et Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n°18-18.449).

En rappelant cette règle, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé dans un arrêt du 26 janvier 2023 (n°20/01507) le jugement ayant déclaré nulle l’assignation délivrée postérieurement à l’AGE approuvant l’opération de fusion par le gérant d’une société absorbée .

Comme le confirme également l’arrêt d’appel, l’intervention volontaire ultérieure de la société absorbante est irrecevable en ce que l’assignation délivrée par le gérant d’une société dissoute – donc par une personne dépourvue de pouvoir de représentation de la personne morale – constitue une irrégularité de fond devant être invoquée in limine litis et ne pouvant être régularisée par une intervention volontaire ultérieure.

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