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Saisies de cryptoactifs

 

Le cabinet intervient pour le compte de ses clients au stade de l’exécution des décisions de justice ou pour préserver leurs droits, y compris en faisant pratiquer des saisies d’actifs numériques.

Les saisies d’actifs numériques (crypto, token, NFT) présentent d’importantes spécificités qui dépendent essentiellement du mode de détention de ceux-ci (exchange, hardwallet ou coldwallet).

 

Les procédures d’appréhension

La saisie appréhension des clés cryptographiques privées

Les clés cryptographiques privées (Ledger, Trezor, SecuX, SafePal) sont des biens meubles corporels de telle sorte qu’elles peuvent faire l’objet d’une saisie selon les dispositions applicables aux saisies des biens meubles corporels.

En tant que telles, ces clés cryptographiques n’ont toutefois pas de valeur intrinsèque. L’intérêt pour le créancier poursuivant sera de détenir le support de la représentation des actifs numériques dont est propriétaire son débiteur.

La spécificité de la clé cryptographique doit en revanche conduire le créancier poursuivant à être particulièrement vigilant. En effet, l’objectif de la mesure vise à pouvoir procéder à la vente forcée des actifs numériques détenus par le propriétaire de la clé cryptographique.

La saisie qui doit être pratiquée doit donc être mixte car elle porte à la fois sur un bien corporel (la clé cryptographique) et sur des biens incorporels (les actifs numériques) qui seront, eux, l’objet véritable de la vente.

Les mesures de saisie doivent donc permettre au créancier poursuivant d’organiser la vente forcée des actifs numériques et, par conséquent, d’avoir accès à l’ensemble des données permettant la réalisation de la transaction (code pin, adresse du compte, etc.).

La saisie appréhension entre les mains des tiers

Les actifs numériques peuvent également être détenus par des tiers, pour le compte des débiteurs, qu’il s’agisse de hot wallet (ZenGo, Exodus, etc.), de plateformes d’échanges auprès desquelles leurs clients transmettent des ordres d’opération (Kraken, Binance, eTorro, CoinHouse, Paymium, Bitpanda, etc.), ou de prestataires qui fournissent des services de gestion de portefeuille d’actifs numériques pour compte de tiers ou de placement.

A ce titre, les saisies pratiquées correspondent à des saisies de biens incorporels entre les mains d’un tiers et sont soumises aux mêmes exigences.

Elles peuvent toutefois présenter des difficultés liées au principe de territorialité de la mesure d’exécution puisqu’un grand nombre des prestataires sur actifs numériques sont situés hors de France.

 

Effets de la mesure

Dans l’hypothèse où les actifs numériques sont saisis, la mesure emporte plusieurs effets.

En premier lieu, conformément aux dispositions de l’article L. 141-2 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie rend indisponible les biens du débiteur. Il en résulte que, tant que les actifs numériques saisis ne sont pas vendus, leur propriétaire ne peut plus en disposer et, notamment, les vendre.

Par ailleurs, l’article R. 232-8 précise que l’effet de l’indisponibilité de la saisie porte également sur les droits pécuniaires. Il en résulte que, dans l’hypothèse de contrats portant sur des actifs numériques, les intérêts susceptibles d’être perçus par le prêteur des actifs numériques sont également indisponibles, au profit du créancier.

Le rendement espéré par le débiteur peut donc également revenir au créancier poursuivant, dans la limite du montant de sa créance.