Saisies de cryptoactifs

Notre cabinet a été saisi par des investisseurs ayant été victimes d’une fraude commise par une entreprise proposant des services d’investissements en crypto.

Compte-tenu des spécificités du litige, les investisseurs pouvaient craindre que leur cocontractant soit dans l’incapacité de les rembourser et/ou dissimule ses actifs.

Afin de préserver les droits de ses clients, le cabinet a sollicité la mise en œuvre de mesures conservatoires sur les biens de l’entreprise afin de sécuriser leurs actifs.

A ce titre, nous avons fait réaliser une saisie conservatoire auprès d’une plateforme par l’intermédiaire de laquelle les actifs numériques de cette entreprise, et notamment des bitcoins, étaient détenus.

Lorsque les actifs numériques sont saisis, la mesure emporte plusieurs effets.

En premier lieu, conformément aux dispositions de l’article L. 141-2 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie rend indisponible les biens du débiteur figurant dans les livres de la plateforme. Il en résulte que, tant que les actifs numériques saisis ne sont pas vendus, leur propriétaire ne peut plus en disposer et, notamment, les vendre. La saisie est toutefois sans effet sur la volatilité des cours des cryptoactifs ou la valeur du NFT.

En deuxième lieu, l’article R. 232-8 précise que l’effet de l’indisponibilité de la saisie porte également sur les droits pécuniaires. Il en résulte que, dans l’hypothèse de contrats portant sur des actifs numériques, les intérêts susceptibles d’être perçus par le prêteur des actifs numériques sont également indisponibles, au profit du créancier.

Le rendement espéré par le débiteur peut donc également revenir au créancier poursuivant, dans la limite du montant de sa créance.

La mise en œuvre de la saisie conservatoire sur actifs numériques a permis de temporairement garantir la restitution des bitcoins, dans l’attente d’une décision de justice.