Désignation d’experts judiciaires et communication de la documentation sociale

Le cabinet est également intervenu aux côtés d’actionnaires minoritaires d’une société du numérique.

Ceux-ci ayant souhaité vendre leurs actions, un litige est apparu avec l’acquéreur, alors associé majoritaire, sur la valeur de leurs titres et la gestion de la société.

Afin de trouver une solution à cette situation, notre client a dû se tourner vers un avocat contentieux du Cabinet.

Le Cabinet a dans un premier temps diligenté une procédure afin d’obtenir la mise en œuvre d’une expertise de gestion et la communication de la documentation sociale (comptes sociaux, procès-verbaux des assemblées générales, pièces comptables, rapport de la présidence, etc.).

Le Cabinet a ensuite diligenté une procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission de déterminer la valeur des titres détenus par nos clients.