Actes de concurrence déloyale
Une société spécialisée dans l’édition de logiciel reprochait à l’un de ses anciens salariés et actionnaire d’avoir créé une société concurrente qui se livrerait, à son encontre, à des pratiques anticoncurrentielles (débauchage, parasitisme, dénigrement, désorganisation et contrefaçon de son logiciel)
Cette société ne disposait pas d’élément de preuve suffisant pour caractériser de manière certaine et définitive les actes anticoncurrentiels dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Face à ce constat, notre équipe a fait diligenter des mesures de perquisition civile dans les locaux de la société concurrente, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, afin de saisir des fichiers sur papier et support informatique permettant d’établir la commission des faits présumés et engager le contentieux devant les tribunaux compétents.
Sur la base de ces éléments de preuve, le cabinet a ensuite diligenté une action au fond à l’encontre de la société concurrente devant le Tribunal de commerce compétent afin qu’elle :
- cesse immédiatement toute pratique anticoncurrentielle à l’encontre de notre client sous astreinte de paiement d’une certaine somme d’argent par jour de retard ;
- indemnise notre client du préjudice matériel résultant de la perte de clientèle et de parts de marché ;
- indemnise notre client de son préjudice moral.
Le Cabinet a également engagé la responsabilité personnelle du fondateur de la société concurrente au titre de ses manquements à ses obligations de non-concurrence.
Afin de caractériser les préjudices financiers de son client, le cabinet a fait appel à un cabinet d’experts qui a réalisé une étude du marché sur lequel était commercialisé le type de logiciel exploité par les deux sociétés concurrentes.