juin 6, 2024

Publication d’un article chez Lextenso: article 145 du CPC et effet de surprise

L’effet de surprise est-il une condition autonome de validité des mesures d’instruction 145 du CPC sur requête ?

Nos avocats, Joffrey Chignard et Jean Rondot, ont eu le plaisir de se pencher sur cette question au regard de la jurisprudence récente rendue en la matière, dans un article paru chez Lextenso : https://lnkd.in/eJMG5BWF.