{"id":931,"date":"2022-02-11T09:20:21","date_gmt":"2022-02-11T09:20:21","guid":{"rendered":"https:\/\/ref-avocats.com\/?p=931"},"modified":"2023-01-18T09:22:03","modified_gmt":"2023-01-18T09:22:03","slug":"cryptomonnaies-et-actif-disponible-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/02\/11\/cryptomonnaies-et-actif-disponible-societe\/","title":{"rendered":"Analyse | Prise en compte des cryptomonnaies dans l\u2019actif disponible d\u2019une soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Selon la r\u00e8gle pos\u00e9e par l’article L. 631-1 du code de commerce, l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire d\u00e9pend de la capacit\u00e9 du d\u00e9biteur \u00e0 faire face \u00e0 son passif exigible avec son actif disponible. Selon la formule consacr\u00e9e, l\u2019actif disponible est constitu\u00e9 \u00ab des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs figurant au bilan d\u2019une liquidit\u00e9 telle qu\u2019ils permettent de faire face aux dettes exigibles<\/em> \u00bb. Ainsi, \u00e0 l\u2019exception des disponibilit\u00e9s, des ch\u00e8ques de banque ou des r\u00e9serves de cr\u00e9dit, seuls les actifs imm\u00e9diatement r\u00e9alisables peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie de l\u2019actif disponible. Les valeurs cot\u00e9es en bourse en faisaient traditionnellement partie.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019adoption\ncroissante des crypto<\/a> <\/span> actifs comme moyens de paiement par les acteurs\n\u00e9conomiques classiques doit conduire \u00e0 s’interroger sur leur prise en compte \u00e0\nce titre par les tribunaux de commerce. Les prestataires sur actifs num\u00e9riques dont l’activit\u00e9\nest li\u00e9e \u00e0 la gestion de portefeuilles de cryptomonnaies sont naturellement les\npremiers concern\u00e9s. Mais l’acceptation des paiements en cryptomonnaies par les\nentreprises ainsi que le recours aux placements sur les march\u00e9s des\ncryptoactifs devraient amplifier le mouvement.<\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re d\u2019actifs num\u00e9riques, des probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques de deux ordres sont susceptibles de se poser.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

L’appr\u00e9ciation de la valeur d’un crypto actif \u00e0 l’\u00e9preuve de la volatilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

A ce jour, la valeur mon\u00e9taire d’un actif num\u00e9rique est extr\u00eamement fluctuante compte-tenu de l\u2019importante volatilit\u00e9 des principales cryptomonnaies. Ainsi, si l\u2019on s\u2019en tient aux deux principales cryptomonnaies, le bitcoin a connu une hausse d\u2019environ 60 % entre le 28 septembre et le 20 octobre passant d\u2019une valeur unitaire d\u2019environ 35.000 euros \u00e0 56.000 euros en trois semaines. L\u2019ethereum avait lui augment\u00e9 d\u2019environ 125% entre la fin juillet et d\u00e9but septembre. Leur valorisation a depuis diminu\u00e9 de moiti\u00e9 en l\u2019espace de deux mois.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9thode classique de d\u00e9termination de la capacit\u00e9 d’un d\u00e9biteur \u00e0 faire face \u00e0 son passif exigible peut donc para\u00eetre inadapt\u00e9e au regard d’une telle volatilit\u00e9, peu s\u00e9curisante.<\/p>\n\n\n\n

A contrario, un portefeuille compos\u00e9 de stablecoins sera peu soumis aux fluctuations des march\u00e9s crypto et se rapprochera des valeurs mobili\u00e8res traditionnelles. Il en va de m\u00eame de certains produits d\u00e9riv\u00e9s tels que les contrats \u00e0 terme.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, il doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu’\u00e0 l’image\ndes valeurs mobili\u00e8res, les crypto-monnaies peuvent \u00eatre porteuses d\u2019une\nplus-value latente qui se r\u00e9alisera (et deviendra donc taxable) lors de la\nliquidation du portefeuille du d\u00e9biteur. Ainsi, les gains qui sont tir\u00e9s des\ncessions de cryptomonnaies \u00e0 titre occasionnel sont imposables, en principe,\nselon le r\u00e9gime d\u2019imposition des revenus financiers. A l\u2019inverse, lorsqu’il\ns’agit d\u2019une activit\u00e9 habituelle du d\u00e9biteur voire de son activit\u00e9\nprofessionnelle, la cession de crypto-monnaies rel\u00e8vera d\u2019une imposition selon\nle r\u00e9gime des revenus d\u2019activit\u00e9 (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux ou\nb\u00e9n\u00e9fices non commerciaux).<\/p>\n\n\n\n

Quel que soit le r\u00e9gime d\u2019imposition\napplicable, l’imp\u00f4t aff\u00e9rent \u00e0 la plus-value qui sera constat\u00e9e au jour de la r\u00e9alisation\nde l’actif doit n\u00e9cessairement \u00eatre anticip\u00e9 dans le cadre de l’\u00e9laboration\nd’un plan.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

La difficile appr\u00e9ciation de la liquidit\u00e9 au regard de la diversit\u00e9 des crypto actifs<\/h4>\n\n\n\n

D\u2019autre part, selon la composition du portefeuille de cryptomonnaies, celui-ci est susceptible de caract\u00e9riser en tout partie un actif disponible ou non.<\/p>\n\n\n\n

En effet, le crit\u00e8re jurisprudentiel est celui de la\ncapacit\u00e9 du d\u00e9biteur \u00e0 r\u00e9aliser imm\u00e9diatement l\u2019actif. <\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation d\u2019une transaction sur une plateforme d’\u00e9changes et son inscription dans la blockchain<\/a> <\/span> \u00e9tant quasi instantan\u00e9, la qualification d\u2019actif disponible d\u00e9pendra donc essentiellement de la liquidit\u00e9 du march\u00e9, au regard de la nature de l\u2019actif num\u00e9rique. Ainsi, compte-tenu du volume journalier de transactions des principales crypto-monnaies (bitcoin, ethereum, tether, usd coin, cardano, solana, etc.) il fait peu de doute que celles-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme de l\u2019actif disponible.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, la question pourra \u00eatre plus d\u00e9licate\nconcernant d\u2019autres cryptoactifs dont la liquidit\u00e9 peut \u00eatre bien plus faible.\nQuelle est \u2013 \u00e0 ce jour \u2013 la liquidit\u00e9 d\u2019un NFT ? Leur diversit\u00e9 est telle\nque cette question pourrait \u00eatre source de discussions abondantes. <\/p>\n\n\n\n

A titre d’exemple, selon une jurisprudence classique,\nles immeubles sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre de l’actif disponible. Cela se comprend\nais\u00e9ment puisqu’un immeuble ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 imm\u00e9diatement compte-tenu des\nd\u00e9lais de r\u00e9alisation d’une vente immobili\u00e8re (droits de pr\u00e9emptions, d\u00e9lais de\nr\u00e9tractation, etc). En revanche, la question est moins \u00e9vidente de prime abord\npour les parcelles des metaverses qui constituent des tokens non-fongibles et\ndont la propri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e par une simple inscription sur la blockchain.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9mocratisation des futures (contrats \u00e0 terme) pourra, de la m\u00eame mani\u00e8re, poser des difficult\u00e9s quant \u00e0 savoir s’ils peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l’actif disponible au regard de leurs conditions contractuelles et de la liquidit\u00e9 aff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n

<\/p>\n\n\n

________________________<\/p>\n\n\n\n

RONDOT EYCHENE FREMINVILLE<\/a><\/h4>\n\n\n\n

38 rue de Courcelles
75008 Paris
T. +33 1 83 62 34 44
F. +33 1 83 62 29 52
contact@ref-avocats.com<\/a>  <\/p>\n\n\n\n

Cette publication a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour l\u2019information g\u00e9n\u00e9rale de nos clients et des personnes pouvant y \u00eatre int\u00e9ress\u00e9es. Elle ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une consultation juridique d’avocat et ne saurait, \u00e0 ce titre, constituer un avis juridique sur une situation donn\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9quipe d\u2019avocats du cabinet se tient \u00e0 la disposition de ses clients pour leur apporter expertise et assistance dans les litiges auxquels ils sont confront\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n

<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Selon la r\u00e8gle pos\u00e9e par l’article L. 631-1 du code de commerce, l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire d\u00e9pend de la capacit\u00e9 du d\u00e9biteur \u00e0 faire face \u00e0 son passif exigible avec son actif disponible. Selon la formule consacr\u00e9e, l\u2019actif disponible est constitu\u00e9 \u00ab des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs figurant au bilan d\u2019une liquidit\u00e9 telle qu\u2019ils permettent […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":892,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-931","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-expertise"],"acf":[],"yoast_head":"\nCryptomonnaies et actif disponible | REF Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Crypto et proc\u00e9dures collectives: comment les cryptomonnaies doivent \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer l'actif disponible | Notre analyse\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/02\/11\/cryptomonnaies-et-actif-disponible-societe\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cryptomonnaies et actif disponible | REF Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Crypto et proc\u00e9dures collectives: comment les cryptomonnaies doivent \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer l'actif disponible | Notre analyse\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/02\/11\/cryptomonnaies-et-actif-disponible-societe\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Rondot Eych\u00e8ne Fr\u00e9minville\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-02-11T09:20:21+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-01-18T09:22:03+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/ref-avocats.com\/wp-content\/uploads\/2021\/08\/pexels-media-911738-scaled.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2560\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1709\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Editeurref\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Editeurref\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/02\/11\/cryptomonnaies-et-actif-disponible-societe\/\",\"url\":\"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/02\/11\/cryptomonnaies-et-actif-disponible-societe\/\",\"name\":\"Cryptomonnaies et actif disponible | REF Avocats\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2022-02-11T09:20:21+00:00\",\"dateModified\":\"2023-01-18T09:22:03+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/#\/schema\/person\/2a0c4f38f76c7514ae6d296a81581dad\"},\"description\":\"Crypto et proc\u00e9dures collectives: comment les cryptomonnaies doivent \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer l'actif disponible | Notre analyse\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/02\/11\/cryptomonnaies-et-actif-disponible-societe\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/02\/11\/cryptomonnaies-et-actif-disponible-societe\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/02\/11\/cryptomonnaies-et-actif-disponible-societe\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Analyse | Prise en compte des cryptomonnaies dans l\u2019actif disponible d\u2019une soci\u00e9t\u00e9\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/\",\"name\":\"Rondot Eych\u00e8ne Fr\u00e9minville\",\"description\":\"Avocats ind\u00e9pendants en contentieux des affaires\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/#\/schema\/person\/2a0c4f38f76c7514ae6d296a81581dad\",\"name\":\"Editeurref\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/283fc37668cf3bcdd1c56d5138bc970f1e773ea98c3207ff9811292be8a67072?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/283fc37668cf3bcdd1c56d5138bc970f1e773ea98c3207ff9811292be8a67072?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Editeurref\"},\"url\":\"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/author\/editeurref\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cryptomonnaies et actif disponible | REF Avocats","description":"Crypto et proc\u00e9dures collectives: comment les cryptomonnaies doivent \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer l'actif disponible | Notre analyse","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/02\/11\/cryptomonnaies-et-actif-disponible-societe\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Cryptomonnaies et actif disponible | REF Avocats","og_description":"Crypto et proc\u00e9dures collectives: comment les cryptomonnaies doivent \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer l'actif disponible | Notre analyse","og_url":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/02\/11\/cryptomonnaies-et-actif-disponible-societe\/","og_site_name":"Rondot Eych\u00e8ne Fr\u00e9minville","article_published_time":"2022-02-11T09:20:21+00:00","article_modified_time":"2023-01-18T09:22:03+00:00","og_image":[{"width":2560,"height":1709,"url":"https:\/\/ref-avocats.com\/wp-content\/uploads\/2021\/08\/pexels-media-911738-scaled.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Editeurref","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Editeurref","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/02\/11\/cryptomonnaies-et-actif-disponible-societe\/","url":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/02\/11\/cryptomonnaies-et-actif-disponible-societe\/","name":"Cryptomonnaies et actif disponible | REF Avocats","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/#website"},"datePublished":"2022-02-11T09:20:21+00:00","dateModified":"2023-01-18T09:22:03+00:00","author":{"@id":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/#\/schema\/person\/2a0c4f38f76c7514ae6d296a81581dad"},"description":"Crypto et proc\u00e9dures collectives: comment les cryptomonnaies doivent \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer l'actif disponible | Notre analyse","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/02\/11\/cryptomonnaies-et-actif-disponible-societe\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/02\/11\/cryptomonnaies-et-actif-disponible-societe\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/02\/11\/cryptomonnaies-et-actif-disponible-societe\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Analyse | Prise en compte des cryptomonnaies dans l\u2019actif disponible d\u2019une soci\u00e9t\u00e9"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/","name":"Rondot Eych\u00e8ne Fr\u00e9minville","description":"Avocats ind\u00e9pendants en contentieux des affaires","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/#\/schema\/person\/2a0c4f38f76c7514ae6d296a81581dad","name":"Editeurref","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/283fc37668cf3bcdd1c56d5138bc970f1e773ea98c3207ff9811292be8a67072?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/283fc37668cf3bcdd1c56d5138bc970f1e773ea98c3207ff9811292be8a67072?s=96&d=mm&r=g","caption":"Editeurref"},"url":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/author\/editeurref\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/931","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=931"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/931\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1729,"href":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/931\/revisions\/1729"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/892"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=931"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=931"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=931"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}