{"id":807,"date":"2022-01-28T08:53:53","date_gmt":"2022-01-28T08:53:53","guid":{"rendered":"https:\/\/ref-avocats.com\/?p=807"},"modified":"2023-01-18T09:18:09","modified_gmt":"2023-01-18T09:18:09","slug":"actualites-competence-juridictions-francaises-plateforme-echanges-de-cryptomonnaie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/01\/28\/actualites-competence-juridictions-francaises-plateforme-echanges-de-cryptomonnaie\/","title":{"rendered":"La comp\u00e9tence des juridictions fran\u00e7aises retenue contre une plateforme d’\u00e9changes de cryptomonnaie"},"content":{"rendered":"\n

Dans un pr\u00e9c\u00e9dente publication<\/a>, nous nous interrogions sur les implications que pouvaient entra\u00eener, d’une part, la domiciliation \u00e0 l’\u00e9tranger de l’immense majorit\u00e9 des exchanges et, d’autre part, l’insertion de clauses compromissoires dans les conditions d’utilisation de leurs services sur la comp\u00e9tence des tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Dans un r\u00e9cent arr\u00eat, la Cour d’appel de Montpellier\na eu l’occasion de se prononcer sur une probl\u00e9matique annexe, s’agissant de\nl’application d’une clause attributive de juridiction stipul\u00e9e dans les\nconditions d’utilisation de l’exchange Spectrocoin.<\/p>\n\n\n\n

Les circonstances du litige sont assez classiques\n: un investisseur fran\u00e7ais avait ouvert un compte sur l’exchange lituanienne Spectrocoin,\nplateforme permettant de cr\u00e9er un portefeuille de cryptomonnaies et de r\u00e9aliser\ndu trading. Celui-ci avait plac\u00e9 sur son portefeuille blockchain<\/a> <\/span> un certain\nnombre de cryptomonnaies dont essentiellement des Nems (Xem). Ayant \u00e9t\u00e9 victime\nd’un piratage, son compte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 \u00e0 hauteur du gain qu’il avait r\u00e9alis\u00e9 le\n23 ao\u00fbt 2018 lui occasionnant une perte \u00e0 due-concurrence. <\/p>\n\n\n\n

Estimant que l’exchange avait une part de\nresponsabilit\u00e9 dans la survenance du piratage, l’utilisateur du service a tent\u00e9\nde rechercher sa responsabilit\u00e9 devant les juridictions fran\u00e7aises au titre des\nobligations de vigilance en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment de capitaux\net de financement du terrorisme.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9alit\u00e9, cette affaire est \u00e9clairante en ce qu’elle\napporte des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse pr\u00e9cieux quant aux probl\u00e9matiques de comp\u00e9tence\nterritoriale en mati\u00e8re de contentieux avec les exchanges et les sp\u00e9cificit\u00e9s\npos\u00e9es par le trading de cryptomonnaies<\/a> <\/span> et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, d’actifsnum\u00e9riques<\/a> <\/span>.<\/p>\n\n\n\n

En l’occurrence, les conditions g\u00e9n\u00e9rales\nrecelaient des clauses attributives distinctes en fonction de la soci\u00e9t\u00e9\nop\u00e9rant le service. Dans le cas pr\u00e9cis de l’utilisateur, les clauses\nattributives conf\u00e9raient une comp\u00e9tence territoriale au profit des tribunaux de\nVilnius ainsi que des Iles-Vierges-Britanniques.<\/p>\n\n\n\n

Or, on le sait, en droit interne et conform\u00e9ment\naux dispositions de l’article 48 du code de proc\u00e9dure civile, les clauses\nattributives de juridiction de comp\u00e9tence ne sont valables qu’entre\ncommer\u00e7ants. Cette disposition, qui est d\u2019ordre public, vise notamment \u00e0\nprot\u00e9ger les consommateurs dans le cadre des contrats qu\u2019ils concluent avec des\nprofessionnels. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, le litige \u00e9tant survenu entre un\ninvestisseur fran\u00e7ais et une soci\u00e9t\u00e9 de droit lituanien, il y a lieu \u00e0\nappliquer le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, lequel envisage de mani\u00e8re plus large\nla validit\u00e9 des clauses attributives de juridiction de comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement dit \u00ab Bruxelles I bis \u00bb du\n12 d\u00e9cembre 2012 pr\u00e9cise en son article 25\u00a71 que lorsque les parties \u00e0 un\ncontrat d\u00e9signent comme juridiction d\u2019attribution celle d\u2019un Etat membre,\ncelle-ci est exclusivement comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des litiges qui\nsurviendraient entre eux. En th\u00e9orie, la clause d\u00e9signant les tribunaux de\nVilnius et des Iles Vierges Britanniques pouvait donc valablement s\u2019appliquer. <\/p>\n\n\n\n

Toutefois, l\u2019objectif de cette r\u00e9glementation europ\u00e9enne est \u00e9galement de prot\u00e9ger la partie consid\u00e9r\u00e9e comme faible au contrat (consommateur dans un contrat de consommation, salari\u00e9 dans un contrat de travail\u2026). Ainsi, tout consommateur a la possibilit\u00e9 d\u2019intenter une action contre son co-contractant devant les juridictions de son propre Etat de r\u00e9sidence, et ce quel que soit l\u2019\u00e9tat dans lequel est domicili\u00e9 le d\u00e9fendeur. En effet, l’article 18\u00a71 du m\u00eame r\u00e8glement dit \u00ab\u00a0Bruxelles I Bis\u00a0\u00bb dispose que: \u00ab l\u2019action intent\u00e9e par un consommateur contre l\u2019autre partie au contrat peut \u00eatre port\u00e9e soit devant les juridictions de l\u2019Etat membre sur le territoire duquel est domicili\u00e9e cette partie, soit, quel que soit le domicile de l\u2019autre partie devant la juridiction du lieu o\u00f9 le consommateur est domicili\u00e9<\/em> \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9finition de consommateur est entendue de mani\u00e8re stricte selon une jurisprudence constante de la CJUE. Dans un arr\u00eat Johann Gruber c. Bay Wa AG du 20 janvier 2005, la Cour a notamment eu l\u2019occasion d\u2019apporter la pr\u00e9cision suivante : \u00ab seuls les contrats conclus en dehors et ind\u00e9pendamment de toute activit\u00e9 ou finalit\u00e9 d’ordre professionnel, dans l’unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation priv\u00e9e d’un individu, rel\u00e8vent du r\u00e9gime particulier pr\u00e9vu par ladite convention en mati\u00e8re de protection du consommateur en tant que partie r\u00e9put\u00e9e faible<\/em> \u00bb. Dans cette affaire, la qualit\u00e9 de consommateur de l’utilisateur du service se trouvait donc naturellement au c\u0153ur du d\u00e9bat. <\/p>\n\n\n\n

 Pour\n\u00e9carter la comp\u00e9tence des juridictions fran\u00e7aises, Spectrocoin faisait donc valoir\nque celui-ci avait :<\/p>\n\n\n\n