Ces derniers mois ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un nombre significatif de d\u00e9cisions rendues par la Cour de cassation en droit des soci\u00e9t\u00e9s ayant un impact significatif sur les droits des actionnaires minoritaires.<\/p>\n
On se souvient qu\u2019une d\u00e9cision particuli\u00e8rement remarqu\u00e9e du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 rendue le 9 d\u00e9cembre 2022. Par cette d\u00e9cision, le Conseil constitutionnel avait notamment jug\u00e9 conforme le nouveau dispositif pr\u00e9vu par l\u2019article L. 227-19 du code de commerce permettant aux associ\u00e9s de modifier les clauses statutaires d\u2019exclusion sans requ\u00e9rir l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n
A n\u2019en pas douter, cette d\u00e9cision \u00e9tait largement d\u00e9favorable aux actionnaires minoritaires qui se trouvaient ainsi priv\u00e9s d\u2019un moyen de d\u00e9fense de leurs droits, au profit des int\u00e9r\u00eats des actionnaires majoritaires<\/a> <\/span> et in fine de l\u2019entreprise.<\/p>\n Pour autant, cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans un ensemble d\u2019arr\u00eats rendus par la Cour de cassation dont l\u2019incidence sera certainement favorable aux actionnaires minoritaires.<\/p>\n Avant de se pencher sur ces d\u00e9cisions, un rappel des droits des actionnaires minoritaires et de leurs moyens d\u2019action s\u2019impose.<\/p>\n\n\n Par d\u00e9finition, les droits de l\u2019actionnaire minoritaire sont limit\u00e9s sauf clauses des statuts ou d\u2019un pacte d\u2019associ\u00e9s leur r\u00e9servant un droit de veto ou d\u2019information \u00e9tendue sur certaines d\u00e9cisions de gestion.<\/p>\n\n\n\n Faute de clauses d\u00e9rogatoires au droit commun des soci\u00e9t\u00e9s, les droits de l\u2019actionnaire minoritaire sont essentiellement les suivants :<\/p>\n\n\n\n Ces droits fondamentaux des associ\u00e9s sont toutefois susceptibles de faire l\u2019objet de man\u0153uvres et\/ou contournements<\/a> <\/span>.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est la raison pour laquelle diff\u00e9rentes actions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur afin de garantir leur effectivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Celui-ci aura pour mission de proc\u00e9der \u00e0 la convocation des associ\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/a> <\/span> , de mettre aux votes les r\u00e9solutions et d\u2019\u00e9tablir le proc\u00e8s-verbal relatant le r\u00e9sultat du vote.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la diff\u00e9rence de l\u2019administrateur provisoire, le mandataire ad hoc n\u2019est pas investi d\u2019un mandat de gestion g\u00e9n\u00e9ral mais intervient uniquement pour la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration ponctuelle et limit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Chaque associ\u00e9 minoritaire repr\u00e9sentant individuellement ou ensemble au moins 5% du capital social peuvent poser par \u00e9crit au dirigeant social des questions sur une ou plusieurs op\u00e9rations de gestion d\u00e9termin\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai d\u2019un mois ou \u00e0 d\u00e9faut de communication d\u2019\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse satisfaisants, le ou les associ\u00e9s peuvent demander en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal de commerce la d\u00e9signation d\u2019un expert qui aura la charge de rendre un rapport sur les op\u00e9rations de gestion.<\/a> <\/span><\/p>\n\n\n\n Un associ\u00e9 minoritaire peut solliciter l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision sociale prise contrairement \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorit\u00e9 des associ\u00e9s au d\u00e9triment de la minorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cela peut \u00eatre le cas d\u2019une d\u00e9cision visant \u00e0 fixer des r\u00e9mun\u00e9rations excessives pour le pr\u00e9sident ou g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9[1]<\/a>, ou de mises en r\u00e9serve des b\u00e9n\u00e9fices pendant plusieurs ann\u00e9es, privant l\u2019associ\u00e9 minoritaire de la perception de dividende sans que l\u2019activit\u00e9 ne le justifie [2]<\/a>, ou de la cession des biens de l\u2019entreprise \u00e0 une valeur tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 leur valeur r\u00e9elle au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 dont les associ\u00e9s majoritaires sont \u00e9galement associ\u00e9s[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se de fautes commises par le pr\u00e9sident d\u2019une SAS ou le g\u00e9rant d\u2019une SARL, les associ\u00e9s peuvent agir au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 selon l\u2019action ut singuli.<\/p>\n\n\n\n Cette action permet aux associ\u00e9s minoritaires de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 en d\u00e9pit des actes commis par le pr\u00e9sident ou g\u00e9rant qui ne va pas, par hypoth\u00e8se, contester les actes qu\u2019il a lui-m\u00eame effectu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n L\u2019action ut singuli est une action r\u00e9serv\u00e9e aux associ\u00e9s r\u00e9unissant une certaine quotit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9. Elle vise \u00e0 obtenir la condamnation du dirigeant ayant commis une faute ayant caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Outre ces droits et actions protecteurs des droits des associ\u00e9s minoritaires, deux arr\u00eats r\u00e9cents de la Cour de cassation sont venus pr\u00e9ciser que :<\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la jurisprudence de la Cour de cassation limitait la possibilit\u00e9 de voir sanctionn\u00e9e la m\u00e9connaissance des statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e par la nullit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration :<\/p>\n\n\n\n \u00ab la nullit\u00e9 des actes ou d\u00e9lib\u00e9rations pris par les organes d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ne peut r\u00e9sulter que de la violation d’une disposition imp\u00e9rative du livre II du m\u00eame code ou des lois qui r\u00e9gissent les contrats et que sous r\u00e9serve des cas dans lesquels il a \u00e9t\u00e9 fait usage de la facult\u00e9, ouverte par une disposition imp\u00e9rative, d’am\u00e9nager conventionnellement la r\u00e8gle pos\u00e9e par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur n’est pas sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 (Com., 18 mai 2010, pourvoi n\u00b0 09-14.855, Bull. 2010, IV, n\u00b0 93)<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n Ainsi, en application de cette jurisprudence, la Cour d\u2019appel de Paris dans un arr\u00eat du 5 juin 2014<\/a> <\/span> avait ainsi rappel\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Sur la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations<\/em><\/p>\n\n\n\n Il est rappel\u00e9 que, dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, en vertu de l\u2019article L.235-1, alin\u00e9a 2, du Code de commerce, la nullit\u00e9 d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration sociale \u00ab\u202fne peut r\u00e9sulter que de la violation d\u2019une disposition imp\u00e9rative du pr\u00e9sent livre ou des lois qui r\u00e9gissent les contrats\u202f\u00bb. Et il est de jurisprudence constante que la violation d\u2019une disposition des statuts ne constitue pas la violation d\u2019une disposition imp\u00e9rative du droit des soci\u00e9t\u00e9s ou du droit des contrats, except\u00e9 dans le cas o\u00f9 cette clause statutaire serait la reprise d\u2019une r\u00e8gle imp\u00e9rative du droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9lib\u00e9rations prises en violation des r\u00e8gles statutaires ne peuvent donc pas \u00eatre annul\u00e9es et ne donneront droit qu’\u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/em>\u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation vient d\u2019op\u00e9rer un revirement significatif en \u00e9non\u00e7ant d\u00e9sormais que :<\/p>\n\n\n\n \u00ab l’alin\u00e9a 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, institu\u00e9 afin de compl\u00e9ter, pour les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es, le r\u00e9gime de droit commun des nullit\u00e9s des actes ou d\u00e9lib\u00e9rations des soci\u00e9t\u00e9s, tel qu’il r\u00e9sulte de l’article L. 235-1, alin\u00e9a 2, du code de commerce, doit \u00eatre lu comme visant les d\u00e9cisions prises en violation de clauses statutaires stipul\u00e9es en application du premier alin\u00e9a et permettant, lorsque cette violation est de nature \u00e0 influer sur le r\u00e9sultat du processus de d\u00e9cision, \u00e0 tout int\u00e9ress\u00e9 d’en poursuivre l’annulation.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n Il r\u00e9sulte ainsi de cette d\u00e9cision que la violation des statuts en tant que telle peut donc conduire \u00e0 ce que la d\u00e9lib\u00e9ration soit annul\u00e9e. Cette extension semble bienvenue dans la mesure o\u00f9 elle vise \u00e0 sanctionner les omissions ou man\u0153uvres ayant conduit \u00e0 l\u2019adoption de d\u00e9cisions sans qu\u2019une information compl\u00e8te n\u2019ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e aux associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La formulation de la Cour laisse toutefois subsister certaines interrogations. A ce titre, le crit\u00e8re d\u00e9gag\u00e9 quant \u00e0 l\u2019influence potentielle de la violation sur le r\u00e9sultat du processus de d\u00e9cision n\u2019est pas exempt d\u2019une forme d\u2019impr\u00e9cision. S\u2019agit-il d\u2019une influence th\u00e9orique \u2013 par exemple l\u2019envoi d\u2019une convocation sans l\u2019un des rapports obligatoires \u2013 ou d\u2019une influence appr\u00e9ci\u00e9e in concreto.<\/p>\n\n\n\n De fait, la violation des dispositions statutaires propres \u00e0 la convocation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales n\u2019a pas d\u2019incidence dans le cas fr\u00e9quent o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est d\u00e9tenue que par deux associ\u00e9s. Par d\u00e9finition, le vote de l\u2019associ\u00e9 majoritaire, mandataire social, est suffisant pour que soit adopt\u00e9e la d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e quelle qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 l\u2019information donn\u00e9e \u00e0 l\u2019associ\u00e9 minoritaire. Il en va naturellement diff\u00e9remment dans le cas o\u00f9 l\u2019actionnariat est bien plus divis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Des pr\u00e9cisions ult\u00e9rieures semblent in\u00e9vitables pour permettre d\u2019appr\u00e9cier l\u2019impact exact de cet apport jurisprudentiel.<\/p>\n\n\n\n Dans un arr\u00eat du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a ainsi jug\u00e9 qu\u2019une augmentation de capital est frauduleuse d\u00e8s lors qu’elle est d\u00e9cid\u00e9e par un associ\u00e9 \u00e9galitaire en l’absence de son coassoci\u00e9 aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit du premier, alors que la soci\u00e9t\u00e9 n’avait retir\u00e9 aucun b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Le recours \u00e0 la fraude n\u2019est pas nouveau en droit des soci\u00e9t\u00e9s. En revanche, cet arr\u00eat permet de revenir sur les indices permettant de caract\u00e9riser ce type de fraude \u00e0 l\u2019occasion des op\u00e9rations sur capital.<\/p>\n\n\n\n La fraude consiste justement \u00e0 se soustraire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une r\u00e8gle obligatoire par l\u2019emploi d\u2019un moyen qui rend le r\u00e9sultat inattaquable sur le terrain du droit positif. Par suite, une convocation r\u00e9guli\u00e8re ne peut suffire \u00e0 \u00e9carter le spectre de la fraude. Au contraire, lorsqu\u2019une convocation, r\u00e9guli\u00e8re en apparence, masque une mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart sciemment orchestr\u00e9e le spectre de la fraude se pr\u00e9cise.<\/p>\n\n\n\n Les juges doivent v\u00e9rifier que les modalit\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration n\u2019ont pas priv\u00e9, en fait, un associ\u00e9 de la possibilit\u00e9 de souscrire \u00e0 l\u2019augmentation de capital. Ainsi, l\u2019utilisation par un associ\u00e9 de son compte courant, comme en l\u2019esp\u00e8ce, est souvent significative car, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une telle cr\u00e9ance, les autres associ\u00e9s devront trouver en urgence les fonds suffisants pour souscrire \u00e0 l\u2019augmentation ce qui peut leur \u00eatre difficile, voire impossible.<\/p>\n\n\n\n La finalit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration est enfin pr\u00e9pond\u00e9rante dans l\u2019analyse des juges : ainsi, si la fraude est \u00e9cart\u00e9e lorsque l\u2019effet dilutif attach\u00e9 \u00e0 l\u2019augmentation de capital est limit\u00e9, elle est g\u00e9n\u00e9ralement retenue lorsque l\u2019op\u00e9ration a pour finalit\u00e9 de diluer la participation d\u2019un associ\u00e9 \u00e0 l\u2019avantage exclusif d\u2019un autre, tout en ne procurant aucun int\u00e9r\u00eat pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019occurrence, la cour d’appel, avait constat\u00e9 que l’augmentation de capital par incorporation du compte courant d’associ\u00e9 n’avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 aucune nouvelle tr\u00e9sorerie pour la SCI, contrairement \u00e0 la finalit\u00e9 affich\u00e9e. De plus, cette op\u00e9ration s’\u00e9tait faite dans un contexte de conflit entre les associ\u00e9s, caract\u00e9ris\u00e9 par les proc\u00e9dures judiciaires en cours, qu’elle avait abouti \u00e0 augmenter consid\u00e9rablement le pourcentage de d\u00e9tention du capital de l\u2019associ\u00e9, devenu propri\u00e9taire de 98 % du capital. Le r\u00e9sultat \u00e9tant donc \u00e0 son avantage exclusif et, de surcroit, sans apport proportionnel \u00e0 la valeur des biens immobiliers de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments a logiquement conduit la Cour a retenir le caract\u00e8re frauduleux de l’op\u00e9ration, en estimant que la v\u00e9ritable finalit\u00e9 de l’op\u00e9ration avait consist\u00e9 \u00e0 diluer la participation de l\u2019associ\u00e9 victime de la fraude. <\/p>\n\n\n\n ______________________<\/p>\n\n\n\n 38 rue de Courcelles Cette publication a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour l\u2019information g\u00e9n\u00e9rale de nos clients et des personnes pouvant y \u00eatre int\u00e9ress\u00e9es. Elle ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une consultation juridique d\u2019avocat et ne saurait, \u00e0 ce titre, constituer un avis juridique sur une situation donn\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9quipe d\u2019avocats du cabinet se tient \u00e0 la disposition de ses clients pour leur apporter <\/em>expertise<\/em><\/a> <\/span> et assistance dans les litiges auxquels ils sont confront\u00e9s, dans le cadre de processus de m\u00e9diation ou de conciliation ou devant les juridictions judiciaires ou arbitrales.<\/em><\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Cass. Com. 1er<\/sup> juillet 2003, n\u00b01077<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> CA Paris, 19 mai 2015, n\u00b014\/10363<\/p>\n\n\n\nRappels sur les droits d\u2019un actionnaire minoritaire<\/h2>\n\n\n\n
\n
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Les moyens de d\u00e9fense des actionnaires minoritaires<\/h2>\n\n\n\n
Solliciter la d\u00e9signation d\u2019un mandataire ad hoc devant le tribunal de commerce<\/u><\/h3>\n\n\n\n
L\u2019expertise de gestion<\/u><\/h3>\n\n\n\n
L\u2019action en nullit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision r\u00e9sultant d\u2019un abus de majorit\u00e9 <\/u><\/h3>\n\n\n\n
L\u2019action ut singuli<\/u><\/h3>\n\n\n\n
Les r\u00e9cents apports de la Cour de cassation<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
Les moyens de d\u00e9fense d\u2019un actionnaire minoritaire en cas de violation des statuts<\/span><\/h3>\n\n\n\n
La protection des droits d\u2019un actionnaire minoritaire en cas de fraude<\/u><\/h3>\n\n\n\n
La r\u00e9gularit\u00e9 des convocations n\u2019exclut pas le caract\u00e8re frauduleux de l\u2019op\u00e9ration<\/h4>\n\n\n\n
Les modalit\u00e9s de l\u2019op\u00e9ration de financement emp\u00eachent les autres associ\u00e9s d\u2019y souscrire<\/h4>\n\n\n\n
L\u2019op\u00e9ration dilutive est r\u00e9alis\u00e9e au profit exclusif d\u2019un associ\u00e9 tout en \u00e9tant sans int\u00e9r\u00eat pour la soci\u00e9t\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
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