La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) figure parmi les formes juridiques d\u2019entreprises les plus courantes en France.<\/p>\n\n\n\n
Dirig\u00e9e par un ou plusieurs g\u00e9rants, nomm\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par les associ\u00e9s, ces derniers sont investis des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour agir en toute circonstance au nom de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
N\u00e9anmoins, il n\u2019est pas rare qu\u2019un g\u00e9rant de SARL commette au cours de ses fonctions des actes d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019il se retrouve sous le coup de poursuites p\u00e9nales<\/a> <\/span>.<\/p>\n\n\n\n Parmi ces infractions phares du droit p\u00e9nal des affaires figure l\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n\n\n\n Un arr\u00eat r\u00e9cent de la chambre criminelle de la Cour de cassation[1]<\/a> rendu en mati\u00e8re de pr\u00eats intragroupes \u2013 en l\u2019occurrence familiaux \u2013 est venu rappeler un certain nombre de crit\u00e8res qui permettent de clarifier les conditions auxquelles ceux-ci peuvent \u00eatre consentis.<\/p>\n\n\n\n Plusieurs d\u00e9cisions avaient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 permis de d\u00e9gager un certain nombre de crit\u00e8res. Celle-ci vient conforter ce corpus.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s des rappels pr\u00e9alables sur le r\u00e9gime juridique de l\u2019abus de biens sociaux (1), un focus sur l\u2019apport de cet arr\u00eat pour les pr\u00eats est propos\u00e9 dans le pr\u00e9sent article (2)<\/p>\n\n\n\n L\u2019article L. 241-3, 4\u00b0<\/a> <\/span> du Code de commerce relatif aux infractions concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u00e9finit l\u2019abus de biens sociaux comme le fait pour un g\u00e9rant de mauvaise foi d\u2019user des biens de la soci\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social<\/a> <\/span> en agissant \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle le g\u00e9rant serait directement ou indirectement int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La notion de \u00ab biens sociaux \u00bb renvoie \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments tant mobiliers (fonds sociaux, baux, brevets, mat\u00e9riels, etc.) qu\u2019immobiliers (locaux, terrains, etc.) appartenant au patrimoine de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 titre d\u2019exemple, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que constituait un abus de biens sociaux le fait pour un dirigeant :<\/p>\n\n\n\n Pour que soit caract\u00e9ris\u00e9e l\u2019infraction, il convient de d\u00e9montrer cumulativement les faits suivants :<\/p>\n\n\n\n L\u2019usage peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons.<\/p>\n\n\n\n Alors que le terme laisse sous-entendre une appropriation d\u2019un \u00e9l\u00e9ment du patrimoine de l\u2019entreprise, l\u2019usage peut aussi \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lorsque le g\u00e9rant utilise temporairement un bien, voir le restitue \u00e0 la fin de son usage.<\/p>\n\n\n\n Ainsi l\u2019infraction peut \u00eatre consomm\u00e9e lorsque le g\u00e9rant se sert momentan\u00e9ment d\u2019un logement ou d\u2019un v\u00e9hicule de l\u2019entreprise pour des besoins personnels et contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n Cette derni\u00e8re pr\u00e9cision est fondamentale puisque la loi p\u00e9nale \u00e9tant d\u2019interpr\u00e9tation stricte, l\u2019abus de bien sociaux ne peut \u00eatre condamn\u00e9 que si le g\u00e9rant proc\u00e8de \u00e0 une utilisation antinomique \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9. Ainsi, la Cour de cassation consid\u00e8re que le simple usage par le g\u00e9rant du papier en-t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 au profit d\u2019une autre n\u2019est pas contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Notons que la loi n\u2019apporte pas de d\u00e9finition de l\u2019int\u00e9r\u00eat social de l\u2019entreprise. La doctrine \u00e9tant divis\u00e9e sur cette notion juridique, on peut consid\u00e9rer qu\u2019elle fait non seulement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des associ\u00e9s mais aussi \u00e0 celui des tiers de l\u2019entreprise (tels que les cr\u00e9anciers, fournisseurs, clients, etc.). D\u2019autres auteurs consid\u00e8rent que la notion enveloppe uniquement la recherche du profit par les associ\u00e9s[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas, il appartiendra aux juges du fond d\u2019appr\u00e9cier si les faits commis sont contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n\n\n\n Le texte d\u2019incrimination pr\u00e9cise que l\u2019infraction suppose de d\u00e9montrer que les agissements du g\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 poursuivis \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n\n\n\n Ces agissements peuvent aussi s\u2019entendre du favoritisme op\u00e9r\u00e9 par le g\u00e9rant au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une autre entreprise dans laquelle il serait directement ou indirectement int\u00e9ress\u00e9 (p.ex. en \u00e9tant salari\u00e9 ou dirigeant de cette soci\u00e9t\u00e9 ou juste en relations d\u2019affaires avec celle-ci).<\/p>\n\n\n\n A contrario<\/em>, lorsque le g\u00e9rant agit sans int\u00e9r\u00eat personnel et alors m\u00eame que ses agissements seraient d\u00e9favorables pour la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019infraction n\u2019est pas constitu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n L\u2019int\u00e9r\u00eat personnel du g\u00e9rant peut \u00eatre tant mat\u00e9riel (p.ex. lorsque le g\u00e9rant se verse des r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9pourvues de toute contrepartie[1]<\/a>) que moral (p.ex. lorsque le g\u00e9rant cherche \u00e0 maintenir de bonnes relations avec des personnalit\u00e9s politiques[2]<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Enfin, classiquement, l\u2019infraction ne peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e que si le g\u00e9rant avait conscience que l\u2019acte commis \u00e9tait volontairement contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9tude de la jurisprudence de la Cour de cassation montre que l\u2019intention frauduleuse du g\u00e9rant se d\u00e9duit de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social des faits vis\u00e9s. En effet, et selon une jurisprudence abondante, d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9r\u00eat social a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu, les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 faits dans l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel du mandataire social[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article L. 241-3, 4\u00b0<\/a> <\/span> du Code de commerce pr\u00e9voit que le d\u00e9lit est puni de cinq ans d\u2019emprisonnement et de 375.000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n\n\n\n Des circonstances aggravantes peuvent porter la peine \u00e0 sept ans d\u2019emprisonnement et 500.000 \u20ac d\u2019amende lorsque l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ou facilit\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n \u00c0 ces peines peuvent s\u2019ajouter des peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par l\u2019article L. 249-1<\/a> <\/span> du Code de commerce pr\u00e9voyant notamment l\u2019interdiction :<\/p>\n\n\n\n Toutes ces interdictions peuvent \u00eatre prononc\u00e9es cumulativement.<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9cisons enfin que toutes ces peines sont aussi applicables aux dirigeants de fait (c.\u00e0.d. les personnes assumant dans les faits la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab sous le couvert ou au lieu et place de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux<\/em> \u00bb[1]<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Les poursuites peuvent d\u2019abord \u00eatre engag\u00e9es par le minist\u00e8re public, \u00e0 la suite d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la police, la gendarmerie ou du procureur de la R\u00e9publique ou du signalement des faits d\u00e9lictueux par un tiers, tel que le commissaire aux comptes ou une instance repr\u00e9sentative du personnel. N\u00e9anmoins, le principe d\u2019opportunit\u00e9 des poursuites peut amener le parquet \u00e0 ne pas enclencher d\u2019action, en d\u00e9cidant de classer l\u2019affaire sans suite ou en ayant recours \u00e0 une proc\u00e9dure alternative aux poursuites.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux se prescrit par six ans, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8<\/a> <\/span> du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n Constituant un d\u00e9lit instantan\u00e9, le point de d\u00e9part de la prescription est fix\u00e9 au jour o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 accomplis les faits d\u00e9lictueux. Ainsi, si ces actes se renouvellent, la prescription ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du dernier acte litigieux.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 le parquet d\u00e9cide de ne pas enclencher l\u2019action publique, la soci\u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e peut alors d\u00e9poser une plainte avec constitution de partie civile qui sera instruite par un juge d\u2019instruction.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions l\u00e9gales qui incriminent les d\u00e9lits d\u2019abus de biens sociaux visant \u00e0 prot\u00e9ger les soci\u00e9t\u00e9s de leurs g\u00e9rants malveillants. L\u2019action civile doit donc \u00eatre exerc\u00e9e par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux au nom de la soci\u00e9t\u00e9, victime des abus.<\/p>\n\n\n\n En cons\u00e9quence, l\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 victime d\u2019un abus de biens sociaux n\u2019exer\u00e7ant pas l\u2019action sociale mais agissant \u00e0 titre personnel\u00ab est irrecevable \u00e0 se constituer partie civile, sauf \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice propre, distinct du pr\u00e9judice social, d\u00e9coulant directement de l\u2019infraction\u202f;<\/em> \u00bb[1]<\/a>. Il est va de m\u00eame pour les cr\u00e9anciers sociaux[2]<\/a>, les salari\u00e9s[3]<\/a> ou encore le comit\u00e9 d\u2019entreprise[4]<\/a>, leur pr\u00e9judice \u00e9tant indirect par rapport \u00e0 celui subi par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il va de soi que le dirigeant qui a commis un abus de biens sociaux ne va pas de sa propre intiative engager des poursuites \u00e0 son encontre.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article L. 223-22 du code de commerce r\u00e9serve ainsi aux associ\u00e9s la possibilit\u00e9 d\u2019agir \u2013 en lieu et place du dirigeant social \u2013 en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. Cette action ut singuli permet aux associ\u00e9s de d\u00e9clencher l\u2019action civile pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019usage des fonds sociaux caract\u00e9risant un abus de biens sociaux consiste en premier lieu dans l\u2019appauvrissement pur et simple de la soci\u00e9t\u00e9, il peut \u00e9galement r\u00e9sider dans l\u2019octroi d\u2019un pr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est le cas lorsque :<\/p>\n\n\n\n Le cas des groupes de soci\u00e9t\u00e9s ayant des dirigeants communs a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreux arr\u00eats desquels on a pu d\u00e9gager plusieurs crit\u00e8res de r\u00e9gularit\u00e9 de tels pr\u00eats. La difficult\u00e9 pos\u00e9e par les groupes de soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9side dans le fait qu\u2019il peut \u00eatre opportun que l\u2019une des structures du groupe disposant d\u2019une tr\u00e9sorerie exc\u00e9dentaire consente un pr\u00eat \u00e0 une autre structure qui en aurait besoin. Si la premi\u00e8re structure s\u2019appauvrit dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9, on peut penser que cette op\u00e9ration n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e dans son int\u00e9r\u00eat. N\u00e9anmoins, son int\u00e9r\u00eat peut \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e si cette op\u00e9ration est b\u00e9n\u00e9fique pour le groupe dans son ensemble.<\/p>\n\n\n\n Le c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat Rozenblum est venu d\u00e9gager trois crit\u00e8res cumulatifs qui font \u00e9chapper \u00e0 la qualification d\u2019abus de biens sociaux les concours financiers consentis par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre appartenant \u00e0 un m\u00eame groupe. Il faut ainsi que ledit concours :<\/p>\n\n\n\n Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que des concours financiers exc\u00e9dant les capacit\u00e9s financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00eateuse sans contrepartie financi\u00e8re caract\u00e9risait le d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux sans que le fait justificatif du groupe ne puisse \u00eatre invoqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n A contrario, l\u2019arr\u00eat rendu le 7 d\u00e9cembre 2022 illustre les conditions auxquelles un pr\u00eat peut \u00eatre valablement consenti entre soci\u00e9t\u00e9s d\u2019un m\u00eame groupe. En l\u2019occurrence, il a ainsi \u00e9t\u00e9 retenu pour \u00e9carter la qualification que (1) lesdits pr\u00eats \u00e9taient consentis sur une p\u00e9riode d\u2019un an moyennant un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 5 % qui a donc b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00eateuse, (2) et que ces pr\u00eats s\u2019inscrivaient dans un fonctionnement usuel des soci\u00e9t\u00e9s familiales au gr\u00e9 des besoins de liquidit\u00e9s des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s dont avait d\u2019ailleurs b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 un temps la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00eateuse.<\/p>\n\n\n\n Cette solution semble logique puisque la contractualisation de l\u2019int\u00e9r\u00eat caract\u00e9rise la contrepartie n\u00e9cessaire au pr\u00eat. L\u2019existence d\u2019une tr\u00e9sorerie n\u00e9cessaire coupl\u00e9e \u00e0 la courte dur\u00e9e du pr\u00eat tendent pour leur part \u00e0 d\u00e9montrer que ce concours n\u2019exc\u00e9dait pas les capacit\u00e9s financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00eateuse.<\/p>\n\n\n\n ________________________<\/p>\n\n\n\n Actualit\u00e9s li\u00e9es :<\/em><\/p>\n\n\n\n ________________________<\/p>\n\n\n\n 38 rue de Courcelles Cette publication a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour l\u2019information g\u00e9n\u00e9rale de nos clients et des personnes pouvant y \u00eatre int\u00e9ress\u00e9es. Elle ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une consultation juridique d\u2019un avocat et ne saurait, \u00e0 ce titre, constituer un avis juridique sur une situation donn\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9quipe d\u2019avocats du cabinet se tient \u00e0 la disposition de ses clients pour leur apporter expertise et assistance dans les litiges auxquels ils sont confront\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Cass. crim., 5 juin 2013, n\u00b012-80.387<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Cass. crim., 24 avr. 1971, n\u00b069-93.249<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Cass. crim., 28 janv. 2004, n\u00b003-81.345 (l\u2019abus de biens sociaux aurait priv\u00e9 les salari\u00e9s d\u2019une prime calcul\u00e9e en fonction des b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9)<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Cass. crim., 7 juin 1983, n\u00b083-91.210<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> M\u00e9mento Soci\u00e9t\u00e9s commerciales 2023, \u00e9d. Francis Lefebvre, n\u00b010100<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Cass. crim., 3 f\u00e9vr. 1970, n\u00b068-90.038<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Cass. crim., 24 f\u00e9vr. 2010, n\u00b006-83.951<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Cass. crim., 14 nov. 2007, n\u00b006-87.378(en l\u2019esp\u00e8ce le directeur de la Police nationale et un conseiller du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique)<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Cass. crim., 24 sept. 2008, n\u00b007-88.371<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Guinchard, Serge et Debard, Thierry. \u00ab Lexique des termes juridiques 2022-2023 \u00bb, 30e<\/sup> \u00e9d., DALLOZ, p. 596 sous \u00ab Int\u00e9r\u00eat social \u00bb<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> CA Paris, 9e<\/sup> ch. sect. A, 6 juill. 1992, n\u00b092\/2856<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> CA Paris, 9e<\/sup> ch. corr. sect. A, 13 d\u00e9c. 2000, n\u00b000\/01508<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> CA Paris, 9e<\/sup> ch. corr. sect. A, 17 janv. 2000, n\u00b099\/05269<\/p>\n\n\n\n1. Rappel pr\u00e9alables: G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur l\u2019abus de biens sociaux <\/h2>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce qui constitue un abus de biens sociaux ?<\/h3>\n\n\n\n
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Quels sont les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019abus de biens sociaux ?<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social des biens de la soci\u00e9t\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
L’int\u00e9r\u00eat personnel du g\u00e9rant<\/h4>\n\n\n\n
L’\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l’infraction: la mauvaise foi du g\u00e9rant<\/h4>\n\n\n\n
Quelles sont les peines encourues ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Quelle action engager en cas d\u2019abus de biens sociaux ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
L\u2019action publique exerc\u00e9e par le parquet<\/h4>\n\n\n\n
L\u2019action civile au nom de la soci\u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e<\/h4>\n\n\n\n
2. Les sp\u00e9cificit\u00e9s des pr\u00eats intragroupes en mati\u00e8re d\u2019abus de biens sociaux<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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