Ins\u00e9r\u00e9es dans les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, les clauses d\u2019exclusion d\u2019un associ\u00e9 permettent de contraindre sa sortie \u00e0 certaines conditions. Depuis de nombreuses ann\u00e9es, ces clauses ont suscit\u00e9 un abondant contentieux<\/a> <\/span>. R\u00e9cemment, la question de leur compatibilit\u00e9 avec le droit de propri\u00e9t\u00e9 des associ\u00e9s a fait l\u2019objet de nouveaux d\u00e9bats \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019adoption de la loi Soilihi.<\/p>\n\n\n\n Initialement, l\u2019article L. 227-19 du code de commerce pr\u00e9voyait que les clauses des statuts permettant d\u2019imposer \u00e0 un associ\u00e9 de c\u00e9der ses actions, ne pouvaient \u00eatre adopt\u00e9es qu\u2019\u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En d\u2019autres termes, en cas de litige entre associ\u00e9s<\/a> <\/span>, et si les statuts ne l\u2019avaient pas pr\u00e9vu, l\u2019associ\u00e9 majoritaire ou le groupe majoritaire ne pouvait modifier les statuts pour provoquer l\u2019exclusion de l\u2019associ\u00e9 minoritaire dont les droits \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article L. 227-19 du Code de commerce a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 (loi Soilihi). L\u2019exigence d\u2019unanimit\u00e9 pour l\u2019adoption ou la modification d\u2019une clause statutaire d\u2019exclusion d\u2019un associ\u00e9 d\u2019une SAS a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Une telle clause peut d\u00e9sormais \u00eatre adopt\u00e9e ou modifi\u00e9e par une d\u00e9cision collective des associ\u00e9s \u00ab dans les conditions et formes pr\u00e9vues par les statuts<\/em> \u00bb[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une SAS o\u00f9 les statuts ne pr\u00e9voient :<\/p>\n\n\n\n l\u2019associ\u00e9 minoritaire se trouve en position de faire l\u2019objet d\u2019une exclusion provoqu\u00e9e par l\u2019associ\u00e9 majoritaire.<\/p>\n\n\n\n Tel est pr\u00e9cis\u00e9ment la situation qui est survenue \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un litige relatif \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019un actionnaire<\/a> <\/span> et salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e<\/a> <\/span> qui avait d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions en octobre 2020.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 11 des statuts de ladite soci\u00e9t\u00e9 stipulait que la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e aux personnes ayant la qualit\u00e9 de salari\u00e9 et\/ou de mandataire social. En cas de perte de cette qualit\u00e9, il \u00e9tait pr\u00e9vu que le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 convoque l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE) afin qu\u2019elle se prononce sur l\u2019exclusion de l\u2019associ\u00e9. La clause statutaire pr\u00e9cisait que l\u2019associ\u00e9 dont l\u2019exclusion \u00e9tait envisag\u00e9e ne participerait pas au vote.<\/p>\n\n\n\n Or, depuis un arr\u00eat du 23 octobre 2007, aucune clause statutaire d\u2019exclusion d\u2019un associ\u00e9 ne peut pr\u00e9voir que l\u2019associ\u00e9 dont l\u2019exclusion est soumise au vote des associ\u00e9s soit priv\u00e9 de son droit de participer \u00e0 cette d\u00e9cision et de voter sur la proposition.<\/p>\n\n\n\n L\u2019exclusion de l\u2019associ\u00e9 et ancien salari\u00e9 ne pouvait donc \u00eatre vot\u00e9e qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019une modification pr\u00e9alable de la clause d\u2019exclusion.<\/p>\n\n\n\n Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de janvier 2021, les associ\u00e9s ont ainsi modifi\u00e9 l\u2019article 11 des statuts en autorisant l\u2019associ\u00e9 dont l\u2019exclusion est consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 participer au vote sur cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Par d\u00e9cision du m\u00eame jour, l\u2019AGE a exclu l\u2019associ\u00e9 en question, celui-ci ayant particip\u00e9 au vote sur son exclusion.<\/p>\n\n\n L\u2019associ\u00e9 exclu a alors assign\u00e9 la SAS en nullit\u00e9 des d\u00e9cisions adoptant la modification statutaire et de celle l\u2019excluant de la soci\u00e9t\u00e9 et de la cession de ses actions. A cette occasion, il a notamment soumis quatre questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 (QPC) au tribunal de commerce Paris qui les a transmises \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n Le 12 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoy\u00e9 au Conseil Constitutionnel quatre QPC portant sur les deux articles du Code de commerce relatifs aux clauses d\u2019exclusion d\u2019un associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Dans les deux premi\u00e8res QPC, la compatibilit\u00e9 de l\u2019article L. 227-16 du Code de commerce (qui admet les clauses d\u2019exclusion d\u2019associ\u00e9s dans les SAS) aux articles 2 et 17 de la DDHC (consacrant la constitutionnalit\u00e9 du droit de propri\u00e9t\u00e9) \u00e9tait contest\u00e9e. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le demandeur soutenait que cet article portait atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 sans n\u00e9cessit\u00e9 publique et sans que cette atteinte soit justifi\u00e9e par un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n Les deux derni\u00e8res QPC contestaient la conformit\u00e9 de l\u2019article L. 227-19 du Code de commerce au droit de propri\u00e9t\u00e9 alors que cette disposition permettait \u00ab la cession forc\u00e9e par l\u2019associ\u00e9 de ses actions sans qu\u2019il ait consenti \u00e0 l\u2019adoption de la clause statutaire d\u2019exclusion l\u2019autorisant<\/em> \u00bb[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Saisie de ces QPC, la Cour de cassation a reconnu leur caract\u00e8re s\u00e9rieux tout en soulignant qu\u2019il r\u00e9sultait de ces dispositions qu\u2019 \u00ab une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es peut d\u00e9sormais, par une d\u00e9cision non prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de ses membres, priver un associ\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 de ses droits sociaux sans qu\u2019il ait consenti par avance \u00e0 sa possible exclusion dans de telles conditions, de sorte que ces dispositions seraient de nature \u00e0 porter atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 ses conditions d\u2019exercice <\/em>\u00bb[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En renvoyant ces questions au Conseil Constitutionnel, la Cour de cassation a \u00e9galement saisi l\u2019occasion pour pr\u00e9ciser que ces dispositions \u00ab qui suppriment l\u2019exigence d\u2019unanimit\u00e9 pour l\u2019adoption ou la modification d\u2019une clause statutaire d\u2019exclusion dans les SAS, ont pour objet et pour effet de r\u00e9gir les effets l\u00e9gaux du contrat de soci\u00e9t\u00e9 <\/em>\u00bb[4]<\/a> Elles \u00ab sont, par suite, applicables aux soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es cr\u00e9\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de la loi<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article L. 227-19 du Code de commerce dans sa version en vigueur depuis la loi du 19 juillet 2019 est donc applicable aux soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es constitu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date.<\/p>\n\n\n\n Sur le fond, le Conseil Constitutionnel a quant lui jug\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2022 que les dispositions litigieuses \u00e9taient conformes \u00e0 la Constitution[5]<\/a>. En effet, les juges ont notamment relev\u00e9 que par ces dispositions, le l\u00e9gislateur a entendu garantir la coh\u00e9sion de l\u2019actionnariat d\u2019une entreprise et \u00e9viter les situations de blocage \u00e9manant lorsqu\u2019un associ\u00e9 s\u2019oppose \u00e0 une telle clause. Ils soulignent aussi que la clause doit reposer sur un motif conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social et \u00e0 l\u2019ordre public et ne doit pas \u00eatre abusive. Pour finir, les juges motivent leur d\u00e9cision en rappelant que l\u2019exclusion d\u2019un associ\u00e9 donne lieu au rachat de ses actions et que la d\u00e9cision d\u2019exclusion peut \u00eatre contest\u00e9e devant un juge. Tels sont les motifs ayant conduit le Conseil \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 en r\u00e9sultant n\u2019est pas disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019objectif poursuivi.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions litigieuses du Code de commerce ont donc \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution et ne seront donc pas abrog\u00e9es, confirmant la possibilit\u00e9 de modifier les statuts d\u2019une SAS afin de permettre l\u2019exclusion de l\u2019un de ses actionnaires.<\/p>\n\n\n\n ________________________<\/p>\n\n\n\n 38 rue de Courcelles Cette publication a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour l\u2019information g\u00e9n\u00e9rale de nos clients et des personnes pouvant y \u00eatre int\u00e9ress\u00e9es. Elle ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une consultation juridique d\u2019avocat et ne saurait, \u00e0 ce titre, constituer un avis juridique sur une situation donn\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9quipe d\u2019avocats du cabinet se tient \u00e0 la disposition de ses clients pour leur apporter <\/em>expertise<\/em><\/a> et assistance dans les litiges auxquels ils sont confront\u00e9s, dans le cadre de processus de m\u00e9diation ou de conciliation ou devant les juridictions judiciaires ou arbitrales.<\/em><\/p>\n\n\n\n ________________________<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Cons. Cons. 9 d\u00e9cembre 2022, n\u00b02022-1029<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Cass. Com. 12 octobre 2022, n\u00b022-40.013<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Cass. Com. 12 octobre 2022, n\u00b022-40.013<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Cass. Com. 12 octobre 2022, n\u00b022-40.013<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nLa constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article L. 227-19 du code de commerce<\/h2>\n\n\n\n
Le conflit survenu \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exclusion d\u2019un associ\u00e9 et ancien salari\u00e9 de l\u2019entreprise<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\nLa constitutionnalit\u00e9 du dispositif issu de la loi 19 juillet 2019 contest\u00e9e par l\u2019associ\u00e9 exclu<\/h3>\n\n\n\n
La constitutionnalit\u00e9 du dispositif valid\u00e9e par le Conseil Constitutionnel<\/h3>\n\n\n\n
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