Premier article d’une rubrique destin\u00e9e \u00e0 rendre accessible l’information juridique, ce th\u00e8me est r\u00e9current dans les interrogations. Nombreuses sont les aventures entrepreneuriales dans lesquelles l’investissement initial de l’un des associ\u00e9s va en s’amenuisant. Il peut s’agir d’un d\u00e9sengagement progressif ou soudain. <\/p>\n\n\n\n
Ces situations conduisent in\u00e9vitablement \u00e0 des crispations et in fine \u00e0 un conflit plus ou moins ouvert.<\/p>\n\n\n\n
Comment ces situations se traduisent-elles sur le plan juridique? <\/p>\n\n\n\n
A titre liminaire, il est important de rappeler qu\u2019un associ\u00e9, par d\u00e9finition, n\u2019a pas d\u2019obligations d\u2019exercer des prestations ou du travail pour la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il d\u00e9tient des parts. En effet, l\u2019engagement de l\u2019associ\u00e9 est circonscrit au capital et ne s\u2019\u00e9tend pas au travail.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 1832 du Code Civil d\u00e9finit les associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 comme les \u00ab personnes qui conviennent par un contrat d’affecter \u00e0 une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le b\u00e9n\u00e9fice ou de profiter de l’\u00e9conomie qui pourra en r\u00e9sulter<\/em> \u00bb. Le m\u00eame article pr\u00e9cise notamment que \u00ab les associ\u00e9s s’engagent \u00e0 contribuer aux pertes<\/em> \u00bb. Il ressort de cette d\u00e9finition que les associ\u00e9s ne sont tenus \u00e0 aucune obligation de travail vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 dont ils d\u00e9tiennent des actions ou des parts. <\/p>\n\n\n\n Les droits et obligations des associ\u00e9s varient en fonction des formes juridiques de soci\u00e9t\u00e9s ou des statuts. Cependant, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ceux-ci incluent le droit \u00e0 l\u2019information, le droit de vote, le droit aux dividendes, le droit au boni de liquidation ainsi que les droits patrimoniaux[1]<\/a>. En ce qui concerne les obligations des associ\u00e9s, elles incluent la contribution aux pertes, la r\u00e9alisation d\u2019un apport, la conformit\u00e9 aux statuts et la participation au paiement de la dette ou de r\u00e9ponse au passif social[2]<\/a>. En cons\u00e9quence, un associ\u00e9 n\u2019est pas soumis \u00e0 une quelconque obligation de travailler pour la soci\u00e9t\u00e9 .<\/p>\n\n\n\n L’absence d’un associ\u00e9 ou son d\u00e9sinvestissement des affaires sociales n’est donc pas susceptible de justifier son exclusion.<\/p>\n\n\n\n En revanche, et en pratique, il existe certains cas dans lesquels les associ\u00e9s sont engag\u00e9s \u00e0 fournir des prestations pour la soci\u00e9t\u00e9 en question. Notamment, il est fr\u00e9quent qu\u2019un associ\u00e9 ait aussi un mandat social. Par exemple, les associ\u00e9s peuvent combiner les statuts d\u2019associ\u00e9 et de pr\u00e9sident ou de directeur g\u00e9n\u00e9ral dans une SAS ou de g\u00e9rant dans une SARL. Des obligations \u00e9tant attach\u00e9es \u00e0 ces mandats sociaux, leur non-respect peut avoir des cons\u00e9quences significatives et engager leur responsabilit\u00e9. Ainsi, les mandataires sociaux ont la responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer du bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, tout en respectant la loi et les statuts, l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 et son int\u00e9r\u00eat social[3]<\/a>. En revanche, en cas de faute, la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale des associ\u00e9s peut \u00eatre engag\u00e9e. Une faute de gestion<\/a> <\/span> peut ainsi conduire \u00e0 la condamnation d’un dirigeant au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats[4]<\/a>. Ces manquements peuvent en outre justifier que le dirigeant soit r\u00e9voqu\u00e9 de ses fonctions<\/a> <\/span>, \u00e9tant rappel\u00e9 que la r\u00e9vocation est libre dans les soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e<\/a> <\/span>.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, un associ\u00e9 peut aussi \u00eatre titulaire d\u2019un contrat de travail. Il est donc associ\u00e9-salari\u00e9. Le cumul d\u2019un contrat de travail avec un statut d\u2019associ\u00e9 ne pose aucun probl\u00e8me lorsque l\u2019associ\u00e9 est minoritaire ou \u00e9galitaire. Cependant, il existe certains cas dans lesquels cette double qualification n\u2019est pas admise. Notamment, un associ\u00e9 unique non-dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle ne peut \u00eatre engag\u00e9 dans un contrat de travail[5]<\/a>. De m\u00eame cette double-qualification n\u2019est pas envisageable lorsque l\u2019associ\u00e9 est majoritaire et dirigeant.<\/p>\n\n\n\n N\u00e9anmoins, lorsque l\u2019associ\u00e9 est aussi salari\u00e9, il est soumis aux obligations stipul\u00e9es dans son contrat de travail. En outre, la jurisprudence admet que le refus d\u2019ex\u00e9cuter une t\u00e2che entrant dans le champ des attributions du salari\u00e9 est une faute pouvant justifier un licenciement[6]<\/a>. Dans certains cas, le refus d\u2019effectuer une t\u00e2che a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme une faute grave[7]<\/a>. Ainsi, l\u2019associ\u00e9-salari\u00e9 peut \u00eatre condamn\u00e9 lorsqu\u2019il n\u2019ex\u00e9cute pas ses t\u00e2ches sur le fondement de son contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n Une derni\u00e8re pr\u00e9cision doit \u00eatre apport\u00e9e. En effet, est licite la clause qui subordonne le statut d\u2019actionnaire au statut de salari\u00e9. La Cour de cassation a admis la validit\u00e9 d\u2019une clause pr\u00e9sente dans les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme et stipulant qu\u2019en cas de perte de la qualit\u00e9 de salari\u00e9, la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire s\u2019effacerait aussi[8]<\/a>. De m\u00eame, la jurisprudence a conclu que \u00ab la clause d\u2019un pacte d\u2019actionnaires pass\u00e9 entre un salari\u00e9, d\u00e9tenant des actions de la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019emploie, dont partie lui a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 titre gratuit, et la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de son employeur, en pr\u00e9sence de ce dernier, pr\u00e9voyant que le salari\u00e9 promet irr\u00e9vocablement de c\u00e9der la totalit\u00e9 de ses actions en cas de perte de cette qualit\u00e9, pour quelque raison que ce soit <\/em>\u00bb est valide[9]<\/a>. Ainsi, en pr\u00e9sence d\u2019une telle clause, un associ\u00e9-salari\u00e9 n\u2019ex\u00e9cutant pas les obligations stipul\u00e9es dans son contrat de travail peut \u00eatre licenci\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 peut choisir d’exercer la promesse de cession des actions de l’associ\u00e9. La m\u00eame solution a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e en mati\u00e8re de mandats sociaux: la r\u00e9vocation d’un dirigeant peut le contraindre \u00e0 c\u00e9der ses actions si le pacte d’associ\u00e9s l’a pr\u00e9vu. <\/p>\n\n\n\n En revanche, ces hypoth\u00e8ses doivent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues statutairement ou contractuellement dans un pacte. A d\u00e9faut, la rupture du contrat de travail d\u2019un employ\u00e9 ou la r\u00e9vocation du dirigeant ne peuvent entra\u00eener la perte de leur qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Si le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat d’un associ\u00e9 ne peut justifier son exclusion, elle peut constituer une cause de blocage de la soci\u00e9t\u00e9 pouvant notamment justifier la d\u00e9signation d’un administrateur provisoire<\/a> <\/span> ou sa dissolution.<\/a> <\/span> <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n ________________________<\/p>\n\n\n\n 38 rue de Courcelles Cette publication a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour l\u2019information g\u00e9n\u00e9rale de nos clients et des personnes pouvant y \u00eatre int\u00e9ress\u00e9es. Elle ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une consultation juridique d\u2019avocat et ne saurait, \u00e0 ce titre, constituer un avis juridique sur une situation donn\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9quipe d\u2019avocats du cabinet se tient \u00e0 la disposition de ses clients pour leur apporter expertise et assistance dans les litiges auxquels ils sont confront\u00e9s, dans le cadre de processus de m\u00e9diation ou de conciliation ou devant les juridictions judiciaires ou arbitrales.<\/em><\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> M\u00e9mento Soci\u00e9t\u00e9s Civiles 2022, Titre 1, Chapitre 3, Section 2 \u00ab Droits des Associ\u00e9s \u00bb, Editions Francis Lefebvre<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a>Ibid., Titre 1, Chapitre 3, Section 3 \u00ab Obligations des Associ\u00e9s \u00bb<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a>Ibid., Titre 2, Chapitre 6, Section 1 \u00ab Etendues des pouvoirs des organes de gestion \u00bb<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a>Ibid., Titre 2, Chapitre 7<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> Cass. 16 janvier 2019, n\u00b016-1-2019<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> Cass. soc., 8 f\u00e9vrier 1996, n\u00b094-43.266<\/p>\n\n\n\n [7]<\/a> Cass. soc., 16 mai 2001, n\u00b099-40.736 ; Cass. soc., 27 janvier 1993, n\u00b091-41.217<\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> Cass. Com., 29 septembre 2015, n\u00b0 14-17.343<\/p>\n\n\n\n2. L’exception: les associ\u00e9s qui sont \u00e9galement mandataires sociaux ou salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
3. Le cas particulier de l’exclusion des associ\u00e9s en cas de perte de la qualit\u00e9 de salari\u00e9 ou de mandataire social<\/h4>\n\n\n\n
RONDOT EYCHENE FREMINVILLE<\/a><\/h4>\n\n\n\n
75008 Paris
T. +33 1 83 62 34 44
F. +33 1 83 62 29 52
contact@ref-avocats.com<\/a> <\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n