{"id":1203,"date":"2022-07-25T07:08:46","date_gmt":"2022-07-25T07:08:46","guid":{"rendered":"https:\/\/ref-avocats.com\/?p=1203"},"modified":"2022-11-03T16:11:01","modified_gmt":"2022-11-03T16:11:01","slug":"conflits-entre-actionnaires-solution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ref-avocats.com\/fr\/2022\/07\/25\/conflits-entre-actionnaires-solution\/","title":{"rendered":"CONFLITS ENTRE ACTIONNAIRES\u00a0: MODE OPERATOIRE"},"content":{"rendered":"\n
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LES ORIGINES DU CONFLIT<\/h4>\n\n\n\n

Un conflit entre associ\u00e9s peut survenir pour diff\u00e9rentes raisons et prend souvent des formes variables. Il peut s’agir d’une simple m\u00e9sentente temporaire, d’un associ\u00e9 op\u00e9rationnel qui ne vient plus travailler ou qui a cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 concurrente, voire de probl\u00e8mes plus graves susceptibles de qualifications p\u00e9nales (abus de biens sociaux, escroquerie, vol).<\/p>\n\n\n\n

 En fonction de la diversit\u00e9 des situations, les cons\u00e9quences du d\u00e9saccord peuvent \u00eatre variables mais repr\u00e9sentent syst\u00e9matiquement une menace durable pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Le cabinet propose un aper\u00e7u synth\u00e9tique des diff\u00e9rentes mesures judiciaires qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es, dans les cas les plus fr\u00e9quents, pour tenter d’apporter une solution au litige.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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LE PROBLEME<\/h4>\n\n\n\n

________________________<\/p>\n\n\n\n

Blocage temporaire des organes de gouvernance<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9sentente entre associ\u00e9s peut conduire \u00e0 une situation de blocage des organes de gouvernance de la soci\u00e9t\u00e9, notamment lorsqu’il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital social est r\u00e9parti \u00e0 parts \u00e9gales entre les associ\u00e9s ou lorsque certaines d\u00e9cisions doivent \u00eatre prises conform\u00e9ment aux statuts selon une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e inatteignable en raison de l’opposition de l’un des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Selon la diversit\u00e9 des cas, l’opposition d’un associ\u00e9 peut relever de l’abus de droit, qu’il s’agisse d’un abus de majorit\u00e9 ou d’un abus de minorit\u00e9.<\/a> <\/span><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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LA SOLUTION<\/h4>\n\n\n\n

________________________<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019abus de majorit\u00e9<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Action en nullit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par les associ\u00e9s majoritaires au pr\u00e9judice des associ\u00e9s minoritaires<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019abus de minorit\u00e9 emp\u00eachant l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9solution <\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9signation d\u2019un mandataire par le tribunal qui sera charg\u00e9 de voter dans l\u2019int\u00e9r\u00eat social<\/p>\n\n\n\n

___________________________LA_____________________LA SOLUTION<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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________________________<\/p>\n\n\n\n

Blocage permanent de la prise de d\u00e9cision en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans les cas les plus graves, le blocage peut \u00eatre permanent et r\u00e9v\u00e9ler une dissolution irr\u00e9versible du lien entre les associ\u00e9s. Il s’agit de la situation dans laquelle les r\u00e9solutions ne peuvent plus \u00eatre vot\u00e9es et adopt\u00e9es en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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________________________<\/p>\n\n\n\n

Dissolution judiciaire<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La dissolution peut \u00eatre demand\u00e9e judiciairement au tribunal de commerce du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. La dissolution ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que pour justes motifs, appr\u00e9ci\u00e9s par le juge.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit notamment des cas d’inex\u00e9cution de ses obligations par un associ\u00e9, ou de m\u00e9sentente grave entre associ\u00e9s paralysant le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si la dissolution judiciaire est prononc\u00e9e, un liquidateur est d\u00e9sign\u00e9 afin que le passif social soit apur\u00e9 et les actifs r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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________________________<\/p>\n\n\n\n

Refus du dirigeant de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans les startups, TPE et PME, le dirigeant social est quasi-syst\u00e9matiquement actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9, de telle sorte que le conflit entre associ\u00e9s se propage fr\u00e9quemment sur la mission du mandataire sociale. Sa gestion va \u00eatre remise en cause mais la divergence d\u2019int\u00e9r\u00eats entre le dirigeant et les actionnaires peut conduire au refus par ce dernier de soumettre certaines r\u00e9solutions aux votes des associ\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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________________________<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9signation d’un mandataire ad hoc par le tribunal<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Celui-ci aura pour mission de proc\u00e9der \u00e0 la convocation des associ\u00e9s \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/a> <\/span>, de mettre aux votes les r\u00e9solutions et d\u2019\u00e9tablir le proc\u00e8s-verbal relatant le r\u00e9sultat du vote.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la diff\u00e9rence de l\u2019administrateur provisoire, le mandataire ad hoc n\u2019est pas investi d\u2019un mandat de gestion g\u00e9n\u00e9ral mais intervient uniquement pour la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration ponctuelle et limit\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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________________________<\/p>\n\n\n\n

Opacit\u00e9 des d\u00e9cisions de gestion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il arrive fr\u00e9quemment que le dirigeant prenne des d\u00e9cisions qui peuvent ne pas sembler avoir \u00e9t\u00e9 prises dans l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 mais dans le sien, ou en d\u00e9pit d’une gestion saine.<\/p>\n\n\n\n

Or, les associ\u00e9s n’ont qu’une visibilit\u00e9 partielle sur la gestion courante et op\u00e9rationnelle de la soci\u00e9t\u00e9 se mat\u00e9rialisant, par principe, lors de l’information annuelle \u00e0 l’occasion de l’approbation des comptes sociaux.<\/a> <\/span><\/p>\n\n\n\n

Sauf stipulation plus favorable aux associ\u00e9s, ceux-ci n’auront acc\u00e8s qu’au rapport de gestion, aux comptes annuels et au rapport sur les conventions r\u00e9glement\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Ces documents sont essentiels mais souvent insuffisants pour permettre aux associ\u00e9s de contr\u00f4ler effectivement la gestion de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Ceux-ci n’ont ainsi pas acc\u00e8s aux livres comptables n\u00e9cessaires (grand livre, livre journal) ou aux comptes bancaires ce qui pourrait leur permettre de prendre connaissance d’op\u00e9rations potentiellement litigieuses. Seul le d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels peut faire l\u2019objet d\u2019une injonction.<\/p>\n\n\n\n

Les informations fournies par le dirigeant aux associ\u00e9s peuvent ainsi s’av\u00e9rer insuffisantes et ne pas r\u00e9pondre \u00e0 leurs attentes au regard de la situation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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________________________<\/p>\n\n\n\n

Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d\u2019expertise de gestion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chaque associ\u00e9 minoritaire repr\u00e9sentant individuellement ou ensemble au moins 5% du capital social peuvent poser par \u00e9crit au dirigeant social des questions sur une ou plusieurs op\u00e9rations de gestion d\u00e9termin\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai d’un mois ou \u00e0 d\u00e9faut de communication d’\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse satisfaisants, le ou les associ\u00e9s peuvent demander en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal de commerce la d\u00e9signation d’un expert qui aura la charge de rendre un rapport sur les op\u00e9rations de gestion.<\/a> <\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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________________________<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9saccord entre le dirigeant et les associ\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cision prise par le dirigeant susceptible de nuire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n\n\n\n

Dirigeant ayant perdu la confiance des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Manquement du dirigeant \u00e0 ses obligations l\u00e9gales ou statutaires.<\/p>\n\n\n\n

Divergences entre les associ\u00e9s et le dirigeant de nature \u00e0 compromettre le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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________________________<\/p>\n\n\n\n

Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation du dirigeant<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9vocation du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 (sarl) ou de son pr\u00e9sident (sas) intervient, par principe, en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

En cas de blocage, elle peut \u00eatre demand\u00e9e judiciairement par tout associ\u00e9 au tribunal du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, pour cause l\u00e9gitime. En cas d\u2019urgence, la r\u00e9vocation peut \u00eatre sollicit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, la r\u00e9vocation du g\u00e9rant doit imp\u00e9rativement intervenir pour justes motifs. Si tel n\u2019est pas le cas, la r\u00e9vocation peut donner lieu \u00e0 des dommages int\u00e9r\u00eats en faveur du g\u00e9rant.<\/a> <\/span> Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une autre forme sociale, la r\u00e9vocation du dirigeant doit intervenir selon les conditions pr\u00e9vues aux clauses statutaires.<\/a> <\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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_______________________<\/p>\n\n\n\n

Cessation des fonctions, cr\u00e9ation d\u2019une entreprise concurrente ou toute autre cause d\u2019exclusion pr\u00e9vue par les statuts ou le pacte d\u2019associ\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces hypoth\u00e8ses visent les cas dans lesquels il est mis un terme aux fonctions d\u2019un associ\u00e9 soit par son licenciement soit par sa r\u00e9vocation de son mandat social. Il peut s\u2019agir d\u2019un licenciement avec ou sans faute ou de la r\u00e9vocation de son mandat social de g\u00e9rant, de pr\u00e9sident ou de directeur g\u00e9n\u00e9ral. Plus rarement, la d\u00e9mission de l’associ\u00e9 op\u00e9rationnel peut \u00e9galement constituer une cause d’exclusion si cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu lors de la r\u00e9daction des statuts.<\/p>\n\n\n\n

Il s’agit aussi fr\u00e9quemment du non-respect d’une clause de non-concurrence se mat\u00e9rialisant par la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 concurrente.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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_______________________<\/p>\n\n\n\n

Exclusion de l\u2019associ\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019exclusion de l\u2019associ\u00e9 n\u2019est possible que si celle-ci a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement envisag\u00e9e dans des clauses contractuelles figurant soit dans les statuts, soit dans un pacte d\u2019associ\u00e9s r\u00e9gissant leurs relations.<\/a> <\/span><\/p>\n\n\n\n

En pratique, il est \u00e9galement fr\u00e9quemment pr\u00e9vu qu\u2019un associ\u00e9 qui exerce des fonctions op\u00e9rationnelles puisse \u00eatre contraint de c\u00e9der ses parts lorsque ses fonctions prennent fin.<\/p>\n\n\n\n

Dans une telle situation, l\u2019exclusion prend alors la forme de l\u2019exercice d\u2019une promesse de cession de parts par les autres associ\u00e9s ou la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

G\u00e9n\u00e9ralement, le prix de cession de ses parts sera d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la clause d\u2019exclusion. Selon les modalit\u00e9s convenues contractuellement, il peut alternativement \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 l’arbitrage d’un expert selon la proc\u00e9dure de l’article 1843-4 du code civil ou calcul\u00e9 selon une formule contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

Si la fin des fonctions op\u00e9rationnelles est qualifi\u00e9e de fautive, le prix de cession sera souvent d\u00e9cot\u00e9. Il s’agit de l’hypoth\u00e8se d’un bad leaver. Lorsqu’il est mis un termes aux fonctions op\u00e9rationnelles de l’associ\u00e9 sans qu’il ne soit relev\u00e9 de faute \u00e0 son encontre, il s’agit d’un cas de good leaver.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019associ\u00e9 exclu de fa\u00e7on abusive peut saisir les tribunaux afin de voir prononcer la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision d\u2019exclusion<\/a> <\/span>, et peut \u00e9galement solliciter des dommages-int\u00e9r\u00eats en cas de violation des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Ces solutions judiciaires ne sont toutefois pas n\u00e9cessairement adapt\u00e9es \u00e0 telle situation et constituent de simples hypoth\u00e8ses.<\/p>\n\n\n\n

Il peut \u00eatre pr\u00e9conis\u00e9 de recourir d\u2019abord \u00e0 une m\u00e9diation (celle-ci peut \u00eatre conventionnelle ou judiciaire lorsque le m\u00e9diateur est d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal) ou, en amont, \u00e0 des proc\u00e9dures de traitement des difficult\u00e9s des entreprises telles que le mandat ad hoc ou la nomination d’un conciliateur. Le r\u00f4le de ces tiers sera d’alerter les associ\u00e9s sur le risque que peut pr\u00e9senter un conflit durable sur la p\u00e9rennit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il peut notamment s’agir des cas dans lesquels les r\u00e8gles statutaires n’ont pas pr\u00e9vu de proc\u00e9dure de liquidit\u00e9 des titres ne permettant pas aux associ\u00e9s de sortir d’une SARL ou d’une SAS, sauf accord amiable. Il peut \u00e9galement s’agir de l’hypoth\u00e8se dans laquelle aucun pacte n’a \u00e9t\u00e9 conclu de sorte qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 de processus pour se s\u00e9parer d’un actionnaire minoritaire.<\/p>\n\n\n\n

La pratique montre que ces alternatives aux proc\u00e9dures et \u00e0 la voie judiciaire permettent de contourner les situations de blocage et de r\u00e9gler un diff\u00e9rend entre associ\u00e9s de mani\u00e8re efficace et rapide.<\/p>\n\n\n\n

________________________<\/p>\n\n\n\n

RONDOT EYCHENE FREMINVILLE<\/a><\/h4>\n\n\n\n

38 rue de Courcelles
75008 Paris
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Cette publication a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pour l\u2019information g\u00e9n\u00e9rale de nos clients et des personnes pouvant y \u00eatre int\u00e9ress\u00e9es. Elle ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une consultation juridique d’avocat et ne saurait, \u00e0 ce titre, constituer un avis juridique sur une situation donn\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9quipe d\u2019avocats du cabinet se tient \u00e0 la disposition de ses clients pour leur apporter expertise et assistance dans les litiges auxquels ils sont confront\u00e9s, dans le cadre de processus de m\u00e9diation ou de conciliation ou devant les juridictions judiciaires ou arbitrales.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

LES ORIGINES DU CONFLIT Un conflit entre associ\u00e9s peut survenir pour diff\u00e9rentes raisons et prend souvent des formes variables. 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