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Dans un arr\u00eat rendu \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un conflit entre associ\u00e9s, la Cour de cassation est venue apporter des pr\u00e9cisions bienvenues en mati\u00e8re de r\u00e8gles de majorit\u00e9 lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des soci\u00e9t\u00e9s par action simplifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Dans cette affaire, un conflit opposait les actionnaires d\u2019une SAS dont les statuts pr\u00e9voyaient une majorit\u00e9 du tiers pour adopter les r\u00e9solutions soumises \u00e0 l\u2019approbation des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 ayant fait l\u2019objet de difficult\u00e9s financi\u00e8res, son pr\u00e9sident nouvellement d\u00e9sign\u00e9 a sollicit\u00e9 l\u2019approbation des associ\u00e9s sur un projet d\u2019augmentation de capital qui lui serait r\u00e9serv\u00e9 via la suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription. Ce projet a de toute \u00e9vidence divis\u00e9 les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 dont les int\u00e9r\u00eats divergeaient puisque ceux-ci ont vot\u00e9 par 229 313 voix pour et 269 185 voix contre l’augmentation de capital projet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Il en est r\u00e9sult\u00e9 une situation peu banale dans laquelle la r\u00e9solution avait obtenu la majorit\u00e9 pr\u00e9vue par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 pour \u00eatre adopt\u00e9e (le tiers) alors qu’elle \u00e9tait rejet\u00e9e par les associ\u00e9s majoritaires.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a alors \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la voie judiciaire<\/a> <\/span>par les associ\u00e9s ayant vot\u00e9 contre et par deux d\u00e9cisions, tant le tribunal de commerce que la cour d’appel de Paris, en ont valid\u00e9 le principe. La Cour d’appel de Paris semble ainsi avoir strictement appliqu\u00e9 le principe de libert\u00e9 contractuelle qui gouverne le r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9e en relevant que la d\u00e9cision avait \u00ab\u00a0recueilli le tiers des droits de vote des associ\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit l’article 17 des statuts qui, de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise, stipule que \u00ab les d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 du tiers des droits de vote des associ\u00e9s, pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, habilit\u00e9s \u00e0 prendre part au vote consid\u00e9r\u00e9 \u00bb. On notera que les associ\u00e9s majoritaires n’ont a priori pas jug\u00e9 utile de fonder leur action sur l’abus de minorit\u00e9<\/a> <\/span>. On peut en effet penser qu’il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9licat de caract\u00e9riser une atteinte \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social dans le cadre d’une augmentation de capital.<\/p>\n\n\n\n Tel est le contexte dans lequel l’affaire a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la Cour de cassation. Celle-ci a pris le contrepied des juges du fond dans sa solution en \u00e9non\u00e7ant que:<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0La libert\u00e9 dans la r\u00e9daction des statuts trouve sa limite dans la n\u00e9cessit\u00e9 d’instituer une r\u00e8gle d’adoption des r\u00e9solutions soumises \u00e0 l’examen collectif des associ\u00e9s qui permette de d\u00e9partager ses partisans et ses adversaires.<\/em><\/p>\n\n\n\n Tel n’est pas le cas d’une clause statutaire stipulant qu’une r\u00e9solution est adopt\u00e9e lorsqu’une proportion d’associ\u00e9s repr\u00e9sentant moins de la moiti\u00e9 des droits de votes pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s s’est exprim\u00e9e en sa faveur, puisque les partisans et les adversaires de cette r\u00e9solution peuvent simultan\u00e9ment remplir cette condition de seuil.<\/em> S’il est peu fr\u00e9quent, en pratique, que les associ\u00e9s d’une SAS pr\u00e9voient une majorit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 la majorit\u00e9 naturelle de 50 % des droits de vote, cette hypoth\u00e8se est donc d\u00e9sormais clairement exclue.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, si la motivation de la d\u00e9cision ne vise express\u00e9ment que les clauses statutaires, l’attendu de principe semble rendre impossible d’envisager d’y d\u00e9roger en recourant \u00e0 pacte d’associ\u00e9s. Ainsi, la formulation de la prohibition de principe a une port\u00e9e tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale puisqu’elle vise les r\u00e9solutions. Surtout, la Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu’en cas de divergence entre les statuts et le pacte, les premiers priment <\/a> <\/span>. Il ne peut donc \u00eatre con\u00e7u sans risque un pacte d’associ\u00e9s dont la fonction serait de faire obstacle \u00e0 la solution susvis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n ______________________________________________________<\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire, classique par ses aspects factuels, une m\u00e9sentente est survenue entre associ\u00e9s conduisant \u00e0 ce que l’associ\u00e9 majoritaire souhaite provoquer la r\u00e9vocation du dirigeant \u00e9galement associ\u00e9 minoritaire. Or, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 223-17 du code de commerce, les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9unies sur convocation du g\u00e9rant. Ce cas de figure g\u00e9n\u00e8re fr\u00e9quemment un blocage puisqu’il est demand\u00e9 au g\u00e9rant de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui aura pour objet de mettre un terme \u00e0 sa mission.<\/p>\n\n\n\n Constatant le refus du dirigeant de convoquer l’assembl\u00e9e devant se prononcer sur sa r\u00e9vocation, l’associ\u00e9 majoritaire a alors saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s afin d’obtenir la d\u00e9signation d’un mandataire ad hoc, \u00e0 charge pour ce dernier de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant pour ordre du jour la r\u00e9vocation \u00e9ventuelle du mandat de g\u00e9rant, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l’article L. 223-17 du code de commerce.<\/p>\n\n\n\n Le dirigeant a alors tent\u00e9 de s’opposer \u00e0 cette demande en se pr\u00e9valant de ce qu’elle constituerait une atteinte \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social. Si l’arr\u00eat ne l’exprime pas clairement, il semble vraisemblable que le dirigeant se pla\u00e7ait ainsi sur le terrain de l’abus de majorit\u00e9<\/a> <\/span>. Son argument n’a pas \u00e9t\u00e9 suivi par la cour d’appel ni par la Cour de cassation qui a \u00e9nonc\u00e9 la solution suivante:<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Si c’est \u00e0 tort que la cour d’appel a \u00e9nonc\u00e9 que le juge, saisi par un associ\u00e9 d\u00e9tenant au moins la moiti\u00e9 des parts sociales d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d’une demande de d\u00e9signation d’un mandataire charg\u00e9 de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant pour ordre du jour la r\u00e9vocation du g\u00e9rant, n’a pas \u00e0 appr\u00e9cier cette demande au regard de l’int\u00e9r\u00eat social, sa d\u00e9cision n’encourt pas pour autant la censure d\u00e8s lors que les all\u00e9gations [du dirigeant et de la soci\u00e9t\u00e9], selon lesquelles la demande de [l’associ\u00e9 majoritaire] n’\u00e9tait pas conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social, n’avaient, en r\u00e9alit\u00e9, pour objet que de contester les motifs de la r\u00e9vocation envisag\u00e9e<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n Ce faisant, par une d\u00e9cision a contrario, la Cour de cassation apporte une pr\u00e9cision importante pour les praticiens: la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l’article L. 223-17 du code de commerce de nomination d’un mandataire ad hoc doit \u00eatre mise en \u0153uvre \u00e0 condition qu\u2019elle ne soit pas constitutive d’une atteinte \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n\n\n\n En revanche, et logiquement, l’atteinte \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social ne peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e par la seule remise en cause les fondements de la r\u00e9vocation.<\/p>\n\n\n\n ________________________<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, les r\u00e9solutions d’une SAS ne peuvent \u00eatre adopt\u00e9es par un nombre de voix inf\u00e9rieur \u00e0 la majorit\u00e9 simple des votes exprim\u00e9s.<\/em>\u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\n Cass. Com. 15 d\u00e9cembre 2021, n\u00b020-12.307, Publi\u00e9<\/a> <\/span> <\/strong><\/h4>\n\n\n\n
R\u00e9sum\u00e9: Le juge, saisi par un associ\u00e9 d\u00e9tenant au moins la moiti\u00e9 des parts sociales d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e d’une demande de d\u00e9signation d’un mandataire charg\u00e9 de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant pour ordre du jour la r\u00e9vocation du g\u00e9rant, n’a pas \u00e0 appr\u00e9cier les motifs de la r\u00e9vocation envisag\u00e9e mais seulement la conformit\u00e9 de la demande dont il est saisi \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social.<\/em><\/h5>\n\n\n\n
RONDOT EYCHENE FREMINVILLE<\/a><\/h4>\n\n\n\n